Loi de finance (maroc)

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2177 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La loi de finance :

1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance :

La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document lesdifférentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres.

Définition de budget :
«  C’est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat et les autres services que la loi assujettit (soumet) aux même règles » Décret Français 1926.
«  Il prévoit et autorise en forme législative,les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté (يُقرُ) par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement » 

Ainsi les finances publiques sont intégrées à la constitution. L’article 49 de 1972 parle d’une loi organique chargé d’organiser toute la matière financière «  la chambre des représentants vote la loi de finances dans lesconditions prévues par une loi organique »  Décret Français 1956

NB :
Le conseil des ministres : présidé par le 1 er ministre
Le conseil du gouvernement : présidé par le Roi.
Un acte : c’est une ordonnance donnée par le gouvernement.

Les lois de finance déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, compte tenu d’un équilibre économique etfinancière qu’elle définit, cet équilibre des charges et recettes n’est pas prescrite ( On doit rester dans un équilibre économique : 3 % de déficit ) .

[pic]

Recettes = Impôts, recettes domaniales, emprunts …
Dépenses= payer les fonctionnaires, faire des investissements, Rembourser les dettes…

← On distingue alors 3 types de loi de finance :
(Loi de finance de l’année (N-1)(Loi rectificative de finance (N) ( Loi de règlement (N+1)

2 /Les règles de présentation de la loi de finances

Afin de pouvoir contrôler dans ses moindres détails l’activité économique de l’Etat, le parlement impose au gouvernement le respect de quatre règles à savoir :

(La règle de l’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être donnée dans un document unique.Mais l’évolution des finances publiques à remis en cause ce principe du fait de l’apparition des budgets parallèles (services commerciaux et industriels) ce qui conduit à introduire :

• les budgets annexes : toute activité de l’Etat qui prendrait un caractère industriel ou commercial donne lieu à un BA.
Exp : Budget de l’imprimerie officielle, Budget du port de Casablanca,RTM …

Ils sont contrôlés par le parlement qui les vote en même temps que la loi de finance. Par ailleurs, le solde de ces budgets annexes figure au budget général.

• Les comptes spéciaux de trésor : toute entrée de fonds n’est pas nécessaire une recette et que toute sortie n’est pas nécessairement une dépense (se sont des mouvements de fonds temporaire).
Exp : compted’adhésion aux organismes internationaux, comptes d’avances, comte de prêts…

❖ Deux manières de concevoir ( تصور) l’année budgétaire :
1) Le procédé de la gestion : rattacher toutes les opérations de dépenses et de recettes effectués le jour au jour à l’année ou elles sont effectivement soldées (comptabiliser).
2) Le procédé de l’exercice : rattacher à l’année budgétaire, les recetteset les dépenses qui ont pris naissance au cours de cette année. Ce procédé pose avec rigueur le principe de l’interdiction des reports de crédits (principe de l’exercice de la comptabilité).

❖ Toutefois 4 exceptions entravent ce principe :
1 / dispositions relatives aux autorisations des programmes. (Des plans qui dépassent une année)
2/ dispositions relatives à l’approbation...
tracking img