Loi de finance

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Fiche n°8
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LOI DE FINANCE
Les LF st des actes d’autorisation et de prévision prenant diverses formes et délim / un domaine d’attribution
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SECTION 1 L NOTION DE LF
I. CARACTERISTIQUES :
= lois votées par le Parlmt selon une procédure particulière prévue / l’art 47 C
Elles déterminent selonl’art 1 LOLF :
* la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat pour un exercice.
* Ressources budgétaire :impositions de ttes natures ( catégorie de prélèvements o° qui ne st ni des taxes parafiscales, ni des redevances pour services rendus, ni des cotisations sociales), les revenus courants de ses actv industrielles et ç, les retenues et cotisationssociales établies à son profit, les produits des amendes, les fds de ccrs ; les remboursmts de prêts et avances…
* Charges budgétaires(7) : les dotations des pvrs pu, dépenses de persl, dépenses de fctnmt, charges de la dette de l’Etat, dépenses d’investissement, dépenses d’intervention, dépenses d’interventions financières.
* l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
* desobjectifs et des résultats de programmes
→que des actes d’autorisation et de prévision
←elles ne créent pas en tant que telles des r de drt : ne font qu’autoriser chq année le Gvnmt à percevoir des recettes pu et à meo des dépenses pu ; ne créent pas en de drts et o° financières à l’gard des admnstrés.
≠les dispo non financières et celles traduisant financièrmnt les obligations contractuelles prisessur le fdmt de L ont un caractère normatif.

≠budget : n’est qu’un acte de description et d’écritures comptables → est inclus ds la LF.

II. DIVERSITES (4) :
1) Loi de finance de l’année LFA ou lois de finances initiales :
Document de l’année le + médiatisé : essentiellement poltq et discutée en automne.
Elle contient des dispositions relatv :
* Aux prévisions des recettes et desautorisations de dépenses et des recettes de l’Etat
* A la législation fiscale.
2) Loi de finance rectificative ou collectif budgétaire :
Modf la LFA. Au moins 1 /an pour des raisons éco ( retournmt de conjoncture) ou poltq (alternances poltq en cours d’année).
LFR doit être concrètement adoptée qd les grdes lignes de l’  « équilibre » financier et économique st bouleversé en crsd’année.
LFR cachent des dispo « stratégiques » et ont 1 caractère éminemment « fdmtl » pour FP ( Cf : LFR 9 mars 2010 mep «  l’emprunt Sarkozy ».
LFR doivent comporter // LFI la fixation des plafonds de dépenses et le tableau d’équilibre qui en résulte.
=mt présentée un rapport presentant les évolutions de la situation éco et budgétaire justf les dispo qu’il comporte, une anexe explicatv détaillantles modf de crédits proposées.
3) Loi de règlement ou lois de règlement des comptes :
Achèvent le cycle budgétairee →o°mt adoptée après l’exécution du budget d’exercice qu’il règle.
R : rôle poltq considérable puisq son exa doit avoir lieu avant le débat d’orientation budgétaire ( avt 1er juin de l’année suivant celle de l’exécution du budget)
Elles ont pour objet :
* De constater etd’arrêter le montant défntf des recettes et des dépenses du budget ainsi que des ressources et charges de trésorerie ayant ccru à la réalisation de l’équilibre financier, présenté ds un tableau de financement.
→elle s’appuie sur la certification des comptes fournie / CComptes.
* D’établir et d’approuver le résultat de l’exercice
* De ratifier des opérations non autoriser lors de LF(ouvertures de crédits / décret d’avance, dépassements de crédits…)
* Ttes dispo rltv à l’information et au contrôle du Parlmt sur la gestion des FP, notmt.
7 doc ( + /- détaillés)doivent accompagner le projet de LR ( rapports annuels de performance, annexes explicatives dvpt / programme ou dotations les crédits et découverts de chq budget annexe et compte spx…)
La CComptes certifie la...
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