Loi de finance

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Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes,redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme suit : - Recettes du Titre I - Recettes du Titre II -Recettes des fonds spéciaux du Trésor 14 346 800 000 Dinars 3 872 000 000 Dinars 848 200 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux duTrésor pour l'année 2011 sont fixées à 848 200 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 3 : Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 19 067 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

- Première section : Rémunérations publiques -Deuxièmesection: Moyens des services -Troisième section : Interventions publiques -Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues Total de la première partie :

7 286 434 000 Dinars 828 599 000 Dinars 2 249 608 000 Dinars 255 159 000 Dinars 10 619 800 000 Dinars

____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 décembre 2010. Discussion etadoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 décembre 2010.

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Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 décembre 2010

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Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique -Cinquième section : Intérêts de la dette publique Total de la deuxième partie 1 245 000 000 Dinars 1 245 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement -Sixièmesection: Investissements directs -Septième section: Financement public -Huitième section : Dépenses de développement imprévues -Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées Total de la troisième partie : Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique -Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique Total de la quatrièmepartie : Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor -Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor Total de la cinquième partie : 848 200 000 Dinars 848 200 000 Dinars 2 272 000 000 Dinars 2 272 000 000 Dinars 1 499 239 000 Dinars 1 220 612 000 Dinars 619 220 000 Dinars 742 929 000 Dinars 4 082 000 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé àla présente loi. Article 4 : Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 3 098 254 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi. Article 5 : Le montant des crédits d'engagement de la troisième partie : « dépenses de développement du budget de l'Etat », pour l'année 2011 est fixé à 5500 000 000 Dinars répartis par sections comme suit : Troisième partie : Dépenses de développement -Sixième section : Investissements directs -Septième section : Financement public -Huitième section : Dépenses de développement Imprévues -Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées Total de la troisième partie : 2 186 679 000 Dinars 1 293 493 000 Dinars 739279 000 Dinars 1 280 549 000 Dinars 5 500 000 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi. Article 6 : Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 1 375 000 000 Dinars pour l'année 2011.

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