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Loi de finance

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Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme suit : - Recettes du Titre I - Recettes du Titre II -Recettes des fonds spéciaux du Trésor 14 346 800 000 Dinars 3 872 000 000 Dinars 848 200 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2011 sont fixées à 848 200 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi. Article 3 : Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2011 est fixé à 19 067 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

- Première section : Rémunérations publiques -Deuxième section: Moyens des services -Troisième section : Interventions publiques -Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues Total de la première partie :

7 286 434 000 Dinars 828 599 000 Dinars 2 249 608 000 Dinars 255 159 000 Dinars 10 619 800 000 Dinars

____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 décembre 2010. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 décembre 2010.

Page 3460

Journal Officiel de la République Tunisienne — 21 décembre 2010

N° 102

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique -Cinquième section : Intérêts de la dette publique Total de la deuxième partie 1 245 000 000 Dinars 1 245 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement -Sixième section:

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