Loi de finance

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-034
DU 19 DECEMBRE 2006

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

IMPRIMERIE NATIONALE 2006

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LOI N° 2006-034
PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N° 2006-034 DU 19DECEMBRE 2006 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

EXPOSE DES MOTIFS
Les réformes socio-économiques entreprises ces dernières années ont entraîné une croissance économique certaine et un réel changement pour le pays. Outre l’effondrement dû à la crise post électorale en 2002, l’économie n’a de cesse réalisé un accroissement réel positif. Après plusieurs décennies, l’introduction de nouveaux dispositifslégislatifs et réglementaires dont la mise œuvre et l’appropriation sont laborieuses, a amené des améliorations et des réformes approfondies dans la gestion des finances publiques. Madagascar se met au défi d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement consistant à la réduction de moitié de la pauvreté d’ici 2015. La stratégie adoptée pour la mise en œuvre de cette politique estconsignée dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui a fait l’objet d’une mise à jour en Juin 2005. et va toucher à sa fin le 31 Décembre 2006. Le Madagascar Action Plan (MAP), un plan quinquennal couvrant la période de 2007 à 2011, se base sur les acquis du DSRP et en prend le relais. Le but du MAP est de faire un saut qualitatif dans le processus de développementgrâce à un plan innovant sur cinq ans qui mobilisera le peuple Malgache ainsi que les partenaires internationaux, démarrera une croissance rapide, mènera à une réduction de la pauvreté, et assurera le développement du pays en réponse aux défis de la mondialisation et conformément à la vision « Madagascar – Naturellement » La politique économique orientée vers l'expansion préconise la relance del’offre globale et l'accroissement de l'investissement du secteur public, notamment dans les secteurs prioritaires tels que l’éducation, la santé, l’infrastructure et la justice. Aussi, dans le secteur privé dans un prolongement de la chaîne des valeurs, l’économie de subsistance évoluera vers l’économie de marché, l’économie rurale connaîtra une extension vers l’économie industrielle tandis quel'ouverture vers l’extérieur se renforcera par les échanges commerciaux internationaux et régionaux. Madagascar bénéficie des confiances et du soutien de ses partenaires techniques et financiers dans l’accomplissement de ces processus. Ce regain de crédibilité obtenu après les différentes réformes dans la gestion économique, en particulier celle des finances publiques, a permis la réorientation des appuisextérieurs en aides budgétaires. L’année 2006 a été marquée par les allègements de dettes au titre de l’Initiative d’Annulation de Dettes Multilatérales (IADM), ainsi que par des programmes avec les bailleurs de fonds, entres autres le nouveau programme triennal avec le FMI dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC). Par ailleurs, la prise en comptedes annulations de dettes dans le cadre de l’IADM et l’allocation suffisante pour les TVA relatives aux investissements publics courants ont nécessité une réévaluation des objectifs macroéconomiques qui est concrétisée par une Loi de Finances Rectificative pour l’année 2006. En outre, d’autres facteurs tels que le report des décaissements de certaines aides budgétaires et les conséquences sur lesrecettes publiques de la baisse des

-4importations surtout en matière d’hydrocarbures ont contribué à la décision d’élaborer une Loi de Finances Rectificative. Pour compter de l’année 2007, le Gouvernement a adopté une démarche innovante où chaque projet de Loi de Finances, sera précédé, désormais, d’une lettre de cadrage, document mettant en exergue le cadrage macroéconomique structurant...
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