Loi de finance

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4130 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Rabat, le 31/12/2009

Circulaire n° 5184 /210

OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009).

Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sontexposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes intérieures de consommation (TIC). Ces modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. I.1-Dispositions spécifiques : La prescription du marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés permet d’assurer un niveau d’application à risque moindre en ce qui concerne la perception des droits et taxes et la prévention de la fraude et de la contrebande. L’obligation de marquage et d’estampillage est assurée par plusieurs départements ministériels et organismes. Dans un soucid’unification et d’harmonisation des instruments juridiques avec les standards internationaux, la loi de finances pour l’année 2010 dispose que l’obligation de marquage fiscal des mises à la consommation des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés relève exclusivement des services des douanes. Ainsi, l’estampillage des bouteilles de whisky et l’apposition de vignettes de contrôle sur lespaquets de tabacs manufacturés sont transférés à l’administration des douanes. Parallèlement à ce transfert, certains textes législatifs et réglementaires sont modifiés ou abrogés.

1

Compte tenu de ces changements, certains articles du dahir n° 1-77-340 du 9 octobre 1977 relatif aux TIC sont réaménagés (articles 10, 11, 12,15 et 56) ou abrogés (articles 13 et 54 bis). Toutefois, letransfert du marquage fiscal à l’administration des douanes ne sera effectif qu’à compter du : ! 1er juillet 2010 pour les bouteilles de whisky ; et ! 1er janvier 2011 pour les tabacs manufacturés. A ce titre, il convient de préciser que les modalités de mise en œuvre du marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non et des tabacs manufacturés feront ultérieurement l’objet d’une instruction spécifique.Aussi, le service est-il invité à continuer à faire application des dispositions en vigueur relatives aux procédures de l’estampillage et de l’apposition des vignettes ou des capsules sur les vins et les boissons alcoolisées autres que le whysky. Par ailleurs, l’article 5 du dahir n° 1-77-340 du 9 octobre 1977 précité prévoit que les unités produisant la matière assujettie aux TIC, sont soumises àla surveillance de l’administration des douanes. La loi de finances pour l’année 2010 prévoit que ce contrôle puisse également être effectué par des méthodes et des procédures acceptables par l’administration. Cette possibilité tient compte des évolutions constatées dans les domaines de la gestion et des nouvelles technologies de l’information. Enfin, l’article 2 du dahir précité est complété parla définition des bières sans alcool pour les besoins de la taxation au titre des TIC. I.2- Dispositions tarifaires : Les quotités des taxes intérieures de consommation applicables aux produits ci-après sont modifiées : I.2.1- Les boissons alcoolisées ou non : I.2.1.1- Les eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées, limonades préparées avec du jus decitron : Une distinction est opérée par la loi de finances pour l’année 2010 entre ces produits sur la base de la contenance ou non du sucre. Ainsi, seules les quotités applicables aux boissons non alcoolisées contenant du sucre sont reconsidérées à la hausse. Par contre, les quotités prélevées sur les eaux gazeuses ou non gazeuses, eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées, les...
tracking img