Loi de securite financiere

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  • Publié le : 10 juin 2011
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LA LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE (LSF)
La gouvernance d'entreprise et les questions de transparence de l'information financière sont au centre des débats depuis quelques années en France. L'éclatement de la bulle financière a déstabilisé les marchés et entaché la confiance des investisseurs.
Face à ces menaces, le législateur a dû intervenir.
Aujourd'hui, ce sont donc des lois, telles que leSarbanes Oxley Act aux Etats-Unis ou la Loi de Sécurité Financière en France, qui codifient les recommandations en matière de gouvernance d'entreprise pour protéger les investisseurs.
Petit rappel
Qu'est ce que la LSF ?
La Loi de Sécurité Financière (appelée Loi Mer) a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de Gouvernanced'Entreprise.
Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique ; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.
Comme la loi américaine Sarbanes-Oxley, la Loi de Sécurité Financière repose principalement sur :
• Une responsabilité accrue des dirigeants
• Un renforcement ducontrôle interne
• Une réduction des sources de conflits d'intérêt
A travers le renforcement du contrôle interne, la LSF devrait permettre de produire une information financière de meilleure qualité et ainsi d'accéder aux demandes du marché pour plus de transparence.

La Loi Mer prévoit, par exemple, que le Président du Conseil d'Administration doit rendre compte des procédures de contrôleinterne mises en place par la société.

Cette évaluation sera intégrée au rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés (L. Art. 225-37).
Les Commissaires aux Comptes (CAC) devront apprécier, dans leur rapport, l'évaluation du contrôle interne faite par le Président du Conseil d'Administration.

Elle aborde également, le contrôle du fonctionnement des cabinets d'audit et les conflitsd'intérêt qui peuvent s'y rattacher. A ce titre, elle crée un Haut Conseil du Commissariat aux comptes chargé :
- D'assurer la surveillance de la profession
- D'examiner les normes qui lui sont applicables et de renforcer la prévention des conflits d'intérêt.
- D'accroître la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants des sociétés.
Certaines dispositionsconcernant l'information financière, qui étaient régies jusqu'ici par la gouvernance d'entreprise, sont maintenant intégrées à la loi. Les entreprises doivent donc relever aujourd'hui le défi de l'adaptation à ces nouvelles règles du jeu.
Le programme de changement, pour se mettre en conformité avec ces dispositions, nécessite dans un premier temps l'identification précise des enjeux pour lessociétés.
Deux prérogatives pour un meilleur gouvernement d'entreprise
Le contrôle interne
L'environnement de contrôle interne doit garantir que l'ensemble des opérations s'est déroulé conformément aux procédures et doit correspondre à l'activité réelle de l'entreprise.
Ceci implique une forte intégration des procédures de contrôle avec les systèmes d'information et les différents intervenantsparticipant à la réalisation des processus comptables et financiers et leur contrôle.
Ceci demande une maîtrise améliorée de trois types de processus ainsi que des flux d'information associés :
• Les processus courants comme l'enregistrement des opérations routinières en comptabilité, la planification et la préparation des budgets, etc
• Les processus associés à des évènements exceptionnelscomme ceux gérés lors de fusion, de rachat, de désinvestissement, etc
• Les processus de communication financière en direction des marchés et des tiers.
La loi instaure, par exemple, l'obligation de communiquer tout changement dans la structure ou toute opération de nature à affecter la valorisation de l'entreprise.
Ainsi, une entreprise qui réduit de façon significative ou qui arrête toute...
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