Loi doubin

790 mots 4 pages

IV) Le document Doubin

A/ Informations sur entreprise du franchiseur

1. Présentation de l’entreprise du franchiseur

a) Identité
SARL (Société à Responsabilité Limité) au capital de 50 000 euros

b) Marque
Day & Light
N° SIREN : 501 181 006
N° SIRET : 501 181 006 02013

c) Identité des dirigeants
Alexandra LEMER ; Déborah DIDI ; Laura MREJEN ; Laëtitia SARBIT

d) Evolution de l’entreprise du franchiseur
Notre expérience s’est faite pendant plus de 5ans dans différentes franchises telles que KFC, Mc Donald, et Quick. En effet, ayant toutes les quatre travaillées dans des franchises spécialisées dans la restauration rapide, nous avons pu caractériser les besoins et les attentes des consommateurs afin d’y répondre le plus précisément possible.
A force de plusieurs années, nous avons su parfaitement maîtriser la gestion des stockes, la relation client, et le management des fournisseurs pour être le plus performant possible.
A l’heure actuelle, Day&Light est le seul projet sur lequel nous travaillons et ne bénéficie d’aucune concurrence appartenant à notre réseau unique.

e) Activités du franchiseur * Fournir une marque * Transmettre un savoir-faire substanciel (apportant un plus au franchisé), identifié (décrit précisément), secret (inconnu), et évolutif (en constante évolution) * Communication du savoir-faire dans un manuel opératoire remis au franchisé lors de la signature du contrat et récupéré en fin de contrat * Apporter une assistance au franchisé : * Une assistance initiale qui début à la signature du contrat pour mettre en place le savoir-faire demandé * Une assistante permanente qui commence à l’ouverture du restaurant et se termine en fin de contrat pour guider et accompagner le franchisé durant la totalité de notre partenariat (formations, réunions, visites, publicité)

2. Présentation du réseau d’exploitation du franchiseur

a) Evolution du réseau
Nous avons créé notre

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Le franchiseur donne le droit d’exploiter son concept, il va « louer » sa façon de travailler : marque, manière de gérer les stocks, décoration, etc. • A la fin du contrat, on rend absolument tout. • Le but du franchisé est de s’appuyer sur le concept pour réussir plus facilement. • Le franchiseur va aider, former, autoriser à utiliser l’ensemble de la façon de travailler.….

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Contrat de franchise
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2.3 Le franchiseur s’engage à présenter au franchisé tous ses fournisseurs et ses prestations de services pour que le franchisé obtienne les meilleures conditions contractuelles et les meilleurs tarifs. 2.4 L e franchiseur prend en charge l’aspect publicitaire. Article trois - obligation de non concurrence et de fidélité 3.1 D’une façon général le franchisé s’interdit toute activité directement concurrente à celle de la chaine Belle O’ naturel. 3.2 Il s’interdit également de divulguer ou d’utiliser les méthodes et techniques spécifiques à la chaine et faisant l’objet des manuels. Article quatre – droit d’entrée et de redevance 4.1 Dès la signature des présentes, le franchisé verse au franchiseur à titre de droit d’entrée….

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Loi jardé
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Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN Fiche pratique recherches sur l’ÊTRE HUMAIN A l’origine, la recherche impliquant la personne était conçue pour encadrer la recherche sur le médicament, la loi ayant été rédigée par des pharmacologues. Même si les dispositions avaient été rapidement étendues à l’ensemble de la recherche interventionnelle, elles n’étaient véritablement adaptées qu’aux recherches portant sur le médicament, avant de voir apparaitre des dispositions encadrant plus spécifiquement les autres types de recherches. En 2004, la distinction entre les recherches avec et sans bénéfice individuel direct est supprimée, la procédure est allégée concernant les recherches portant sur les soins courants, les procédures d’autorisation et de contrôle sont renforcées, les missions et responsabilités des promoteurs amplifiées.….

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Dm
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Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur. Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes. Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.….

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Sofappal 26 rue du Rhin à Soulzmatt Le 2 octobre 2012, Monsieur le Directeur commercial, De plus en plus de consommateur se tourne vers le bio pour leur santé et leur bien être. Le bio étant en pleine expansion, il devient une source de profit certaine. Une croissance de la consomation du bio de 1% annuel représente une marge bénéficiaire d'autant. De plus, pour l'entreprise, cela permettra une plus grande diversité de production, ainsi qu'un….

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EPREUVE DE DROIT Comparez le contrat de concession et celui de franchise, et choisissez le type de distribution apte à répondre aux besoins et caractéristiques de la société Far West. On remarque tout d’abord que le contrat de concession et celui de franchise bénéficient toute deux d’une indépendance juridique. Une concession est un contrat de distribution délimitant l’exploitation exclusive d’un produit sur un territoire défini.….

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2014 03 25 la transparence du franchiseur exclut l annulation
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La transparence du franchiseur exclut l’annulation Le DIP est incomplet et a été remis sans respect du délai de 20 jours. Mais le franchiseur est transparent sur ces lacunes qu’il avait pris soin de mettre en avant et de justifier. Pas d’annulation. I. Les faits 1. Septembre 2013, une société de location de véhicules remet un DIP à un candidat franchisé.….

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Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui fait partie de la loi DADVIS (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) qui cherche spécifiquement à protéger le droit d’auteur sur internet. La loi Hadopi a été complétée par une nouvelle loi nommée « Hadopi 2 » qui fut adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009. Les lois Hadopi 1 et 2 proposent une sanction graduée allant d’un simple avertissement à la coupure d’internet des personnes commettant les infractions citées ci-dessus.….

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ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration constante et soutenue de ses fonds propres. Cette évolution a été accompagnée par d’importants changements concernant le renforcement de la cohésion du Groupe à travers, notamment, le désengagement de l’Etat du capital de la Banque Centrale Populaire au profit des banques populaires régionales qui sont devenues les actionnaires de référence de la Banque Centrale Populaire.….

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En 1938, il est nommé instituteur, dans la banlieue de Nancy. Mobilisé en 1940 et fait prisonnier, il est libéré. En 1941, il est affecté à Nancy. En 1946, il obtient une licence.….

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INTRODUCTION Avant le Premier janvier 1993, date de l’entrée en vigueur de la réforme des procédures mobilières d’exécution, le droit des procédures d’exécution était régi par l’ancien code de procédure civile de 1806. Il y avait eu certes quelques réformes partielles, mais globalement les textes très anciens, finissaient par révéler les lacunes préjudiciables, tant aux débiteurs qu’aux créanciers. Ces défauts se manifestaient de trois manières. C’était d’abord le vieillissement général des textes qui obligeait les praticiens à bricoler en présence de certains biens qui n’existaient pas en 1806 ou dont on n’avait pas envisagé la saisie. C’était en outre la dispersion de la matière entre plusieurs juridictions susceptibles de rendre les décisions nécessaires ou de trancher les litiges nés de la mise en œuvre des procédures d’exécution ou des mesures conservatoires.….

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De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérableNote 3,5,6. Historique[modifier] Genèse du projet[modifier] La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. Cette mesure avait toutefois été déclarée non conforme à la constitution7 par le Conseil constitutionnel.….

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Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations et des contrats : 4) L’influence des législations périphériques : IV) Franchises et autres opérations :….

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La loi Hadopi : Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi" ( Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Que signifie cette loi et quelles mesures sont inscrites dans cette loi ?….

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Née dans un contexte tourmenté et issue de débats parlementaires animés (cf. historique), la loi du 2 avril 1947 (dite loi BICHET du nom du député MRP à l’origine de la proposition de loi) n’aurait pu être qu’un texte de circonstance. Elle s’est au contraire avérée, depuis plus de 60 ans, comme le socle du dispositif organisant la distribution de la presse en France. En 21 articles, la loi du 2 avril 1947 "relative au statut….

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