Loi du 05 mars 2007 : Droit au Logement Opposable : DALO L'adjectif «opposable», dans son sens juridique, est apparu en 1845. Il signifie: «que l'on peut faire valoir contre autrui». A la suite du campement sauvage sur les quais de la Seine de plusieurs dizaines de sans-abri soutenus par l'association les enfants de Don Quichotte, les pouvoirs publics ont décidé de reconnaître un droit au logement opposable. La loi du Droit Au Logement Opposable (DALO) est votée à l'unanimité au Parlement le 05 mars 2007. Le droit au logement est placé au même rang que le droit à l’éducation ou à la santé. Près d'un milliard d’euros sont débloqués en urgence pour financer l'ensemble des nouvelles mesures. Les principales dispositions de la loi "DALO" Le droit au logement opposable constitue la pièce maîtresse de la loi mais le texte comprend aussi des mesures d'ordre financier et fiscal destinées à développer l'offre de logements Le droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale. Pour ce faire une commission de médiation départementale (instance de recours dit «amiable») examine les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Et depuis le 1er décembre 2008, un recours contentieux devant le tribunal administratif est en outre ouvert à certaines catégories de demandeurs non considérés comme prioritaires par une commission de médiation parce qu'ils se trouvent dans une situation critique et qu'aucune solution ne leur a été proposée à l'issu de la médiation. La juridiction peut alors ordonner à l'État de loger ou d'héberger le demandeur. Les personnes qui peuvent bénéficier du droit au logement opposable sont:
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A partir du 1er décembre 2008 : les demandeurs prioritaires (sans logement, vivant dans un