Loi du 05 mars 2007: dalo

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  • Publié le : 13 mai 2011
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Loi du 05 mars 2007 : Droit au Logement Opposable : DALO L'adjectif «opposable», dans son sens juridique, est apparu en 1845. Il signifie: «que l'on peut faire valoir contre autrui». A la suite du campement sauvage sur les quais de la Seine de plusieurs dizaines de sans-abri soutenus par l'association les enfants de Don Quichotte, les pouvoirs publics ont décidé de reconnaître un droit aulogement opposable. La loi du Droit Au Logement Opposable (DALO) est votée à l'unanimité au Parlement le 05 mars 2007. Le droit au logement est placé au même rang que le droit à l’éducation ou à la santé. Près d'un milliard d’euros sont débloqués en urgence pour financer l'ensemble des nouvelles mesures. Les principales dispositions de la loi "DALO" Le droit au logement opposable constitue la piècemaîtresse de la loi mais le texte comprend aussi des mesures d'ordre financier et fiscal destinées à développer l'offre de logements Le droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logementsocial connaîtraient une stagnation anormale. Pour ce faire une commission de médiation départementale (instance de recours dit «amiable») examine les demandes de logement ou d'hébergement non satisfaites. Et depuis le 1er décembre 2008, un recours contentieux devant le tribunal administratif est en outre ouvert à certaines catégories de demandeurs non considérés comme prioritaires par unecommission de médiation parce qu'ils se trouvent dans une situation critique et qu'aucune solution ne leur a été proposée à l'issu de la médiation. La juridiction peut alors ordonner à l'État de loger ou d'héberger le demandeur. Les personnes qui peuvent bénéficier du droit au logement opposable sont:


A partir du 1er décembre 2008 : les demandeurs prioritaires (sans logement, vivant dans unlogement insalubre, personnes sans logement, ménages avec enfants vivant dans des logements indécents …)



A partir du 1er janvier 2012 : il sera étendu à toutes les autres personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long.

Concernant les étrangers la loi DALO n’est applicable qu’à un étranger en situation régulière.Deux recours sont possibles : le recours à l’amiable : Dès le 1er janvier 2008, les personnes qui ont besoin d’un logement ou d’un hébergement peuvent s’adresser à une commission de médiation départementale. Et le recours contentieux, devant la justice, est possible uniquement si le recours amiable a été déclaré favorable par la commission de médiation, mais qu'aucune solution n'a été trouvéedans un "temps anormalement long". En date du 25 mars 2009, la loi «Boutin» aménage plusieurs points sur le droit au logement opposable, notamment en permettant de mettre en place dans un département plusieurs commissions de médiation et en modifie les règles de saisine et de fonctionnement. La loi Boutin retouche aussi la procédure applicable en cas de recours contentieux devant la juridictionadministrative. La loi du 25 mars 2009 apporte aussi aux préfets des marges de manœuvre : la participation du 1% logement aux relogements, la possibilité de relogements interdépartementaux en Ile de France, la possibilité de prendre à bail des logements privés conventionnés en vue de les sous-louer à des ménages en difficultés

La commission de médiation : La commission de médiation est créée par laloi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable". Chaque commission de médiation doit être composée de 13 membres , tous nommés par le préfet, pour une durée de trois ans (renouvelable une fois). Sont ainsi désignés par le préfet:
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Trois représentants de l'État Un représentants des organismes d'habitation à loyer modéré et un représentant des autres propriétaires bailleurs....
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