Loi du 13 aout 2004 enseignements artistiques

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  • Publié le : 13 octobre 2009
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Les textes de références
 La loi du 13 aout 2004 :
À l’article 101, relatif aux enseignements artistiques :
« … Les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d’études, qui assure l’éveil, l’initiation, puis l’acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratiqueartistique autonome. Ils participent également à l’éducation artistique des enfants d’âge scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d’enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national… ».
« … Ces établissements relèvent de l’initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans des conditions définies au présent article… ».
« … Les com munes et leurs groupementsorganisent et financent les missions d’enseignement initial et d’éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements à la date de parution de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans un schémadépartemental… ».
« … Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique… Ce schéma, élaboré en concertation avec les communesconcernées, a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques, en vue d’améliorer l’offre de formation et les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial… ».
« … La Région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l’article L.214-13, le cycle d’enseignement professionnel initial(CEPI)… ».
« … L’État procède au classement des établissements en catégories correspondants à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l’évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l’élaboration duplan mentionné à l’article L.214-13 et du schéma prévu au présent article… ».
« …L’État, au vu des plans prévus à l’article L.214-13 et des schémas prévus à l’article L.216-2 (code de l’éducation), transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu’il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d’art dramatique et desconservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l’État à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années… »

 Le décret du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements contrôlés par l’Etat :
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent êtreclassés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories :
- Conservatoires à rayonnement régional (CRR, anciennement Conservatoire National de Région) ;
- Conservatoires à rayonnement départemental (CRD, anciennement Ecole Nationale) ;
- Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRCI, anciennement Ecole agréée).

Le classement prend en compte, notamment, la natureet le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Dès l'entrée en vigueur du présent décret, les écoles municipales de musique agréées, les écoles nationales de...
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