La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers
La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre protection et préservation des droits fondamentaux. Pour les aider des outils sont institués; ils devront être mis en place au sein des structures sous peine de pénalités.

LES DROITS RECONNUS PAR LA LOI Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé. Libre choix du lieu de vie » énoncé lors de la présentation du texte APA devant l’Assemblée nationale ou encore le « libre choix de leur projet de vie » énoncé par M. Raffarin alors premier ministre lors de la présentation du « plan dépendance ») Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché La confidentialité des informations le concernant. Cette notion de confidentialité est également inscrite dans la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (les modalités de mise en oeuvre de