Loi du 30 juin 2000

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  • Publié le : 3 février 2010
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La loi du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ?

La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide.
Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) etdepuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale.
Sans entrer dans les détails on peut tout de suite observer qu’avant la loi de 2000, malgré un effort datant de 1995, le terme qui qualifiait le mieux ces procédures d’urgence était paradoxalement celui de « précaires ». Concernant le référé suspension par exemple, le plus basique, la demande de suspension était accueillie sousdes conditions très restrictives au nom du caractère exécutoire de la décision prise par l’administration, conséquence directe de la séparation des pouvoirs.
La loi de 2000 vient aménager cette affirmation et continue de malmener les principes : en effet elle introduit un pouvoir juridictionnel d’injonction élargi par l’intermédiaire du référé liberté.
Pourtant on a observé lors des travauxparlementaires un consensus sur la nécessité d’aboutir à la réforme ; le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi du projet de loi, abondamment amendé par les Parlementaires.
Mais cette unanimité apparente suffit-elle à qualifier la loi de 2000 de simple évolution lorsqu’on connaît l’attachement national à une conception bien française de l’Etat ?
Car il semble que la loi de 2000 constitue au-delàd’une réforme procédurale, une avancée dans la conception que l’on commence à avoir du juge administratif en France, notamment de sa place de juge protecteur des libertés.

Avant de nous attacher à caractériser la nouveauté apportée par la réforme (II), nous allons d’abord relever les aménagements faits à des règles déjà existantes (I).

La refonte des référés existants

1 Le référésuspensif

1) les procédures archaïques

Il se substitue à la suspension provisoire. Ce changement de terminologie s’accompagne d’un accroissement des pouvoirs du juge administratif, qui le fait se rapprocher du juge judiciaire. La force exécutoire d’un acte administratif qui résulte de la présomption de la légalité de l’acte administratif a un caractère fondamental. Leprincipe de l’effet non suspensif du recours a une portée générale et n’est pas remis en cause par la réforme de 2000, comme le rappelle l’article 4 CJA. Ainsi par dérogation le sursis à exécution et la suspension provisoire corrigeaient le caractère non suspensif des recours contre les décisions susceptibles de léser les intérêts des justiciables.
Ce caractère exécutoire est une « règle fondamentale dudroit public » (CE, Ass. 2/07 /1982, « Huglo »).
L’article 54 du décret du 30/07/1963 autorisait le sursis si l’exécution de la décision risquait d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée. L’acte administratif devait en outre faire l’objet d’une requête enannulation, le juge ne pouvant d’ailleurs se saisir d’office.
L’article 10 du Code des TA et CAA, dans sa rédaction issue de la loi de 95 définissait le régime général de la suspension provisoire de l’exécution d’une décision administrative. La suspension provisoire était subordonnée à l’existence d’une demande de sursis à exécution, ainsi qu’à la réunion de 2 conditions de fond : d’une partl’exécution de la décision devait risquer d’entraîner des conséquences irréversibles et d’autre part, le requérant devait invoquer un moyen sérieux à l’appui de sa demande.
Mais dans les 2 cas les conditions particulièrement strictes rendaient ces procédures difficilement utilisables en pratique.
La loi de 2000 tend à corriger le caractère exceptionnel de l’octroi du sursis à exécution et la lenteur...
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