La réforme de la loi de 1990

8 points-clés pour vous guider
Présentation aux acteurs de la psychiatrie - 6 juillet 2011

Ce qui ne change pas
• Soins libres demeurent la règle • Deux procédures de contrainte distinctes :
– À la demande d’un tiers – À la demande du préfet

• Les mesures d ’urgence :
-Mesure à la demande de tiers en urgence (un seul certificat) - Mesure provisoire des maires

Ce qui change : 8 points-clés
1. La mesure de contrainte sans tiers 2. L’accès aux formes alternatives à l’HC : le programme de soins 3. La période initiale de 72 heures 4. Le contrôle systématique par le JLD

Ce qui change : 8 points-clés
5. Des dispositions spécifiques pour certaines HO 6. Les dispositions en cas de désaccord psychiatre / préfet 7. Le renforcement des droits des patients 8. Des précisions sur l’organisation territoriale

1er point-clé

La mesure sans tiers :

Soins pour “péril imminent”

Quoi ?
• Si impossible de recueillir une demande de tiers + péril imminent, le directeur peut désormais prononcer une admission
– Sauf impossibilité, il informe sous 24h la famille ou un proche – Le certificat de 24h et de 72h ne peut émaner du même psychiatre

• Le directeur peut aussi désormais s’opposer à la levée de soins demandée par un tiers si l’arrêt des soins entraîne un péril imminent pour le malade

2ème point-clé L’accès aux formes alternatives à l’hospitalisation complète :

Le “programme de soins”

Quoi ?
• HDT et HO peuvent être pris en charge hors hospitalisation complète (HC) => Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins – Le psychiatre décide de la forme de ces soins
• En hospitalisation complète • Ou sous une autre forme :
– Hospitalisation partielle – Consultations, ateliers –…

Comment ?
• Si le patient sous une autre forme que HC
– Le psychiatre établit un programme de soins :
• Type de soins • Lieu des soins • Périodicité des soins

– Le programme peut être modifié seulement :
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