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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

27/10/13 19:46

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LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL
Colloque droit de la famille organisé en 2006 par l'Association de Juristes en Polynésie française

Association de juristes en Polynésie française

Interventions en ligne - Colloque droit de la famille
L'adaptation des textes aux spécificités de la Polynésie française par Jean Peres Les successions en déshérences en Polynésie française par Jean Peres SOMMAIRE

e hënë, 18 qershor 2007

LES COMPETENCES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL
COLLOQUE – DROIT DE LA FAMILLE organisé par l'AJPF en octobre 2006----

ATELIER DE FORMATION LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL-------Intervention de M. Jean PERES, membre du haut conseil de la Polynésie française pour la partie III ----

Guide pratique affaires de terre AJPF (accès au droit)

Editions Univers Polynésiens http://polynesiecompetencescodecivil.blogspot.com/ Page 1 sur 13

LES COMPETENCES DU PAYS DANS LE DOMAINE DU CODE CIVIL

27/10/13 19:46

Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. Je vous propose de s’en tenir au sujet ainsi strictement limité au Code, car le domaine qui se rattache au droit civil est bien plus étendu et son exploration dépasserait le cadre de cet atelier.

Collection pour comprendre Vente par correspondance UNIVERS POLYNESIENS Collection pour comprendre Tél : (00 689) 77 27 54 – Fax : (00 689) 41 09 31 E-mail : domorvan@mail.pf

LIENS AJPF
Je me contenterai donc, en introduction à nos travaux, de faire une simple énumération de ces matières qui relèvent de la branche du droit privé mais qui ne sont pas incorporées dans le code civil ou qui en ont été détachées. Je distinguerai parmi elles, celles qui relèvent nommément de la compétence de l’Etat et les autres non réservées. a)

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    Comme le code civil n’a pas évolué, des législations hors du code civil se sont développées. Dans le code civil, les biens sont traités dans le livre II qui compte environ 200 articles. Mais le livre III concerne aussi les biens car il traite des successions, des libéralités, de la vente… Il y aussi le livre IV qui concerne les sûretés. Les sûretés qui sont des mécanismes qui permettent de garantir une créance, elles peuvent être personnelles comme le cautionnement, ou réelles qui sont des sûretés sur un bien comme l’hypothèque. Le droit des biens est donc une matière qui n’est pas recroquevillée sur elle-même mais qui touche tout le droit civil et tout le droit économique.….

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  • Commentaire article 1342 avant projet catala
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    Jean Carbonnier, professeur de droit, considère le Code civil comme étant la « constitution civile de la France ». Néanmoins, le droit civil connait aujourd'hui de nombreuses influences, notamment européennes, qui entraine une certaine remise en cause du code de 1804. C'est ainsi que des projets de réforme ont vu le jour au cours des dernières années dont l'avant-projet « Catala » d'où est tiré l'article à commenter. L'avant-projet dit « rapport Catala » est élaboré par des universitaires sous la direction de Pierre Catala sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française. L’idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l’état, de celles qui pouvaient appeler une écriture nouvelle ou un pur et simple abandon.….

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  • Commentaire texte portals
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    Il a donc été rédigé a partir de l’an 1800 par 4 hommes, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jacques de Maleville, François Denis Tronchet et Jean Etienne Marie Portalis. Ce dernier, dans son Discours préliminaire du premier projet de Code civil, nous donne son idée de code civil : il doit servir a régler les questions de manière juridique surle mariage, l’etat des enfants ou encore les divers moyens d’acquerir, d’accroitre ou de conserver sa fortune, dans un interet géneral, de bien géneral. Mais résumer le code civil comme un code pour le bien géneral serait simpliste. Aussi, il est donc possible de se poser la question des….

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  • Commentaire d'arrêt conseil d’état, audience du 11 avril 2012
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    Pourquoi ? | | Car selon l'article L.300-1 du même code, Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y….

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  • Discours michel debré
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    Parmi c’est 3 principaux rédacteur du code Civil, Portalis est le penseur ou le philosophe, et grâce à son efficacité, Portalis est très vite surnommé « père du code civil ». Ce dernier va ensuite le soumettre au conseil d’Etat grâce au discours préliminaire du projet de code Civil qui est aujourd’hui sujet de notre commentaire. Nous allons donc procéder en deux temps, tout d’abord, nous aborderons le thème dans son aspect général, c'est-à-dire la définition de la loi, et les dangers que cela peut comporter. Ensuite nous verrons comment certains veulent réformer le système juridique : en le simplifiant un maximum, tout en prévoyant tout.….

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  • cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
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    Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

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