Loi evin

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  • Publié le : 4 mai 2011
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Les grands principes

• L’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail avec la possibilité de mettre enplace des fumoirs hermétiquement fermés et répondant à des normes strictes.
• Certains lieux sont considérés comme étant entièrement non-fumeur sans aucune possibilité de mettre en place desfumoirs : établissements scolaires, établissements d’accueil de mineurs, établissements de santé.
• Les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques devront à partir du 1er janvier 2008, semettre en conformité avec les nouvelles normes.

Les Sanctions

Les infractions aux dispositions du nouveau décret concernant l’interdiction de fumer pourront être sanctionnées immédiatement par uneamende forfaitaire tant pour le responsable des lieux que pour le fumeur.
• Le fumeur contrevenant : 68 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenantdevra s’acquitter d’une amende de 180 euros. , code NATINF 11280.
• Le responsable des lieux : Pour la mise en place d’un fumoir ne répondant pas aux normes, ou pour absence de signalétique : 135euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours, 375 Euros au delà de cette date, code NATINF 11283
• A noter : Pour l’incrimination « Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction defumer », l’agent de contrôle doit dresser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de commission de l’infraction. Ce PV est ensuite transmis au procureur de la république (amende de 750 Euros).L’agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes dont les amendes seront alors de 450 Euros pour le fumeur et 750 Euros pour le responsable du lieu,code NATINF 26093.
Un ensemble de circulaires ont été promulguées pour faciliter la compréhension et l’application de l’Interdiction de fumer : vous pouvez les consulter à page Circulaires et autres...
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