Loi fillon

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Différence entre l’année 2010 et 2011


LOI FILLON

Tout d’abord, pour comprendre la loi Fillon, il faut savoir que notre régime de retraite actuel est basé sur le principe de lasolidarité entre les générations, c’est-à-dire qu’une partie de notre salaire payées sur nos cotisations sociales servent à payer les pensions de retraite. A l’avenir, si la loi ne change pas, ce sera lessalaires des nouvelles générations qui paieront les nôtres.
La réduction Fillon, appliqué en juillet 2003, permet aux employeurs de bénéficier une réduction générale des cotisations patronalede sécurité sociale par exemple la maladie, la vieillesse, les accidents du travail, la maternité …etc). Le montant de la réduction varie en selon l’effectif de l’entreprise et de la rémunération queperçoit le salarié.

Depuis le 1er janvier 2011, le montant de la réduction Fillon est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, et non plus chaque mois.

Le but del’annualisation de la réduction Fillon est d’assurer que chaque employeur avec une même rémunération, doit bénéficier du même montant de réduction, quelle que soit la façon du versement de cette rémunération aucours de l’année.

LES BENFICIAIRES

Les employeurs qui sont soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage sauf les particuliers qui emploient des salariés, l’Etat et lescollectivités territoriales.

Les salariés qui sont à temps plein ou partiel avec une affiliation à l’assurance chômage.


LES PRINCIPE DE CALCUL

La réduction Fillon est dotée d’uneformule qui permet de déterminer le coefficient de réduction, dont le résultat est arrondi à 4 chiffres après la virgule contrairement à 3 chiffres pour l’ancienne réduction.

Le coefficientobtenu permet de calculer le montant de la réduction en le multipliant par la rémunération brut annuelle.
Il existe plusieurs manières de calculer la réduction par exemple :

la...
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