Loi finance 2010

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Modèle n° 2605/F

Royaume du Maroc
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NOTE CIRCULAIRE N° 718
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010

D.G.I. le 22/01/2010

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L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvellesmesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la restructuration des sociétés et l'incitation à introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations fiscales et l'incitation à la télé déclaration.Les différentes dispositions fiscales de la loi de finances n° 48-09 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : I.- Mesures relatives à l'assiette et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social.

I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENTA/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et descission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et afin d’améliorer leur compétitivité pour faire face à la concurrence internationale, l’article 7 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2010 a complété l’article 247 du C.G.I., par un paragraphe XV qui prévoit un régime fiscal transitoire en faveur des opérations defusion et de scission réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce nouveau régime s'applique aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés obligatoirement ou sur option. Il est rappelé que les sociétés peuvent opter à ce nouveau régime transitoire comme elles peuvent opter à l'un des régimes permanents prévus au C.G.I., à savoir celui de droit commun ou celui prévu à l'article162 dudit code.

D.G.I. le 22/01/2010

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1-1- Définitions 1-1-1- Fusion La fusion peut être définie comme étant la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule. Cette opération entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine, constitué par la totalité de l'actif et du passif, à la société absorbante,dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. La fusion peut être réalisée selon deux modalités différentes : a) Fusion par voie de création d'une société nouvelle qui absorbe deux ou plusieurs sociétés existantes ; b) Fusion par voie d'absorption par une société existante d'une ou plusieurs sociétés également existantes. Dans le premier cas, l'opération setraduit par la participation dans le capital d'une société nouvellement créée, alors que dans le deuxième cas, il s'agit d'une augmentation de capital d'une société existante. 1-1-2- Scission La scission consiste en l'apport simultané d'une partie ou de la totalité de l'actif et du passif d'une société à deux ou plusieurs sociétés existantes ou nouvellement créées. Les opérations de scission éligiblesau nouveau régime transitoire introduit par la loi de finances pour l’année 2010, s’entendent des opérations de scission totale qui se traduisent par la dissolution de la société scindée et l’apport aux sociétés absorbantes ou nées de la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une exploitation autonome Il y a lieu de préciser que les cas d'apport partiel d'actif et de la scission...
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