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Loi fisc locale frc[1]

39943 mots 160 pages
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BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007)

LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES

Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)

D.G.I. 26-12-2007

1

PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS
TITRE I - REGLES D’ASSIETTE

CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES
Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.

SECTION 1 - DES COMMUNES URBAINES ET RURALES
Article 2 suivantes : Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes

- taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; - taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :

D.G.I. 26-12-2007

2

- la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ; - la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.

SECTION 2 - DES PREFECTURES ET PROVINCES
Article 3 - Taxes au profit des préfectures et provinces suivantes : Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes

- taxe sur les permis de conduire ; - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique; - taxe sur la vente des produits forestiers.

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