Loi fisc locale frc[1]

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BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007)

LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES

Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)

D.G.I. 26-12-2007

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PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS
TITRE I - REGLES D’ASSIETTE

CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES
Article premier - Généralités Lescollectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.

SECTION 1 - DES COMMUNES URBAINES ET RURALES
Article 2 suivantes : Taxes au profit des communes urbaines et rurales Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes

- taxe professionnelle ; - taxe d’habitation ; - taxe de services communaux ; - taxe sur les terrains urbains non bâtis ; -taxe sur les opérations de construction ; - taxe sur les opérations de lotissement ; - taxe sur les débits de boissons ; - taxe de séjour ; - taxe sur les eaux minérales et de table ; - taxe sur le transport public de voyageurs ; - taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :D.G.I. 26-12-2007

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- la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ; - la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est dueque dans les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.

SECTION 2 - DES PREFECTURES ET PROVINCES
Article 3 - Taxes au profit des préfectures et provinces suivantes : Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes

- taxe sur les permis de conduire ; - taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique; - taxe sur la vente des produits forestiers.SECTION 3 - DES REGIONS
Article 4 - Taxes au profit des régions Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes : - taxe sur les permis de chasse ; - taxe sur les exploitations minières ; - taxe sur les services portuaires.

CHAPITRE II TAXE PROFESSIONNELLE
SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION

Article 5 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalitémarocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les activitésprofessionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.
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Article 6 – Exonérations et réductions I- Exonérations et réductions permanentes A- Exonérations permanentes Bénéficient de l’exonération totale permanente : 1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’unefonction publique ; 2°- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels. Sont exclues de cetteexonération les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants; 3°- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ; 4°-...
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