Loi fiscal

1240 mots 5 pages

Nouvelle Loi Fiscale
Deux objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale : • L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir.
Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale.
La réforme était motivée par le fait que la multiplication des taxes locales, était souvent pointée du doigt par les opérateurs économiques.
Le nouveau schéma fiscal retenu repose sur une loi fiscale dont ont été évacués les droits et redevances qui s'appliquent aux usagers en contrepartie de services rendus par la Collectivité Locale.
Les droits et redevances sont appelés à être gérés par un projet de décret en cours d'élaboration.
Les principales innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après : • Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant la Direction Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux. • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes. • Changement des barèmes et des grilles et liquidation sur des bases simples : 10% et multiples de 10%, soit 20% et 30%. • Introduction d'une fourchette dans la fixation des taux et tarifs avec apparition d'un plancher ou d'un plafond, lorsqu'il n'existait pas. • Suppression des taxes additionnelles au profit des régions • Nouveau partage du produit fiscal • Introduction des dispositions relatives aux procédures en vigueur dans le code de recouvrement des créances publiques • Harmonisation des

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Pour ce travail de fiscalité, nous avons choisis de développer le système fiscal du Royaume-Unis, tout en s’appuyant sur la problématique de savoir si la Suisse est un paradis fiscal en comparaison. Nous allons mettre en avant un certain nombre de points spécifiques à la fiscalité anglaise. Puis nous allons mettre en avant les points essentiels de la fiscalité Suisse car il nous semble important de révéler les petites spécificités afin de mieux pouvoir comparer et traiter la notion du paradis fiscal. Dans une seconde phase, il sera fait une comparaison de divers points entre les deux systèmes fiscaux. Ensuite dans une tierce partie, il sera traité de la notion de paradis fiscal.….

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LA FISCALITÉ DU DANEMARK
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En moyenne, les contribuables danois reversent 35,1% de leur revenu à l’Etat. La quasi-absence de niches fiscales signifie que ce principe de progressivité n’est pas remis en cause, ce qui permet de qualifier le système fiscal danois de fortement redistributif. E. Nouvelles réformes Pour stimuler la croissance, les autorités ont appliqué dans leurs deux plus récentes réformes fiscales un allègement de l’imposition sur les revenus du travail. Cette réforme de 2010 est censée être financée….

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Code général des impôts 2011
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Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d’une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : • la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi,….

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Droit fiscal
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Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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PPT Actualis 3
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FISCALITÉ ESPAGNOLE Introduction Entrée en 1986 à l’UE 5ième économie de l’UE Forte croissance dans les années 2000 12ième puissance mondiale Crise de 2008 : Hausse du chômage et de la dette publique Maxime Pasquier - Clémentine Hulot - Mathilde Schnuriger - Lucile Féron Problématique Quelle fiscalité l’Espagne a-t-elle adopté et quelles sont les ressemblances et différences avec la France ?….

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Liasse fiscale
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L’excédent brut d’eploitation (EBE) est une donnée indispensable à l’évaluation des entreprises et, par conséquent, aux banques lorsqu’elles évaluent un projet de credit pour creation d’entreprise afin de déterminer quels remboursements celle-ci pourra supporter. L’EBE correspond à l’excédent qui restera dans l’entreprise en ne tenant compte que des produits et charges nécessaires à l’exploitation. L’EBE exclue donc les produits et charges provenant : • du financement de l’entreprise : les produits et charges financières, • de l’acquisition d’immobilisations : les dotations aux amortissements, • des opérations exceptionnelles Il existe donc deux manières de calculer l’EBE : CALCUL DE L’EBE A PARTIR DU CHIFFRE D’AFFAIRES Il s’agit de soustraire des ventes hors taxes l’ensemble des charges d’exploitation hors taxes qui comprennent : • les matières premières consommées : les marchandises revendues, les matières….

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L·impôt sur le revenu :Cas du Revenu Professionnel INTRODUCTION Le système fiscal Marocain est marqué par un dynamisme résultant desmutations qui ont affecté les structures économiques et sociales de notre pays. Avant les années 80, le système fiscal se présentait comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts1 . Ce n’est qu’après la mise en place de la loi cadre relative à la réforme fiscale 2 que le royaume se trouve doté d’un système fiscal plus au moins structuré avec l’institution de la TVA en 1986, de l’IS en 1987 et de l’IGR en 1990.….

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C. Les perspectives de la politique fiscale française PLF 2011 La France devrait entreprendre dans les années à venir des réformes ambitieuses dans sa politique fiscale. Ces réformes se fondent sur différents grands axes : 1. Redresser les comptes publics en réduisant les niches fiscales et sociales a. Financer la réforme des retraites b. Financer la dette sociale c. Financer le budget de l’Etat 2. Accroitre l’efficacité des dispositifs de soutien à l’économie 3. Renforcer la régulation des marchés financiers Ces grands axes que l’on peut aisément qualifier d’objectifs, se réalisent par des actions concrètes que nous allons donc vous présenter.….

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La fiscalité locale au maroc
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Il exprime également la nécessité, le besoin pressant et la ferme détermination pour réformer la fiscalité. La réforme à entreprendre a pour «objectif idéal la création d'espaces harmonieux de développement et l'institution d'une fiscalité locale incitative à l'investissement, empreinte de transparence et de rationalité et la réduction au maximum du nombre élevé et impôts de taxes locaux, dans le cadre d'une parfaite harmonie entre la fiscalité locale et nationale afin d'en faire des outils essentiels pour encourager l'investissement productif et réunir les ressources nécessaires pour le financement du développement local et des opérations d'intérêt général«. La réforme de la fiscalité locale permettra incontestablement d'échapper à la longue liste des taxes et impôts locaux susvisée (dont la réduction s'imposerait pour celles….

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Fiscalité
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; - d’autre part, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes, dont la réforme a été initiée par la loi-cadre de 1984 relative à la réforme fiscale et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité. Concrètement, la réforme s’est traduite par : ▪ une simplification du texte aussi bien au niveau conceptuel que technique, en vue de le rendre facilement accessible aux utilisateurs et de contribuer à la fois à une meilleure transparence dans les relations des contribuables avec l’administration et à une réduction du coût de gestion de l’impôt. A titre d’exemple, le nombre de taux applicables a été ramené de 11 à 5 ; ▪ une harmonisation avec les autres impôts….

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FISCALITE KABBAJ
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Train de la Réforme Fiscale 6/2/15 200 7 200 7 PROGRAMME FISCALITE : NOTIONS DE BASE  IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  TAXE PROFESSIONNELLE  TAXE D’HABITATION  TAXE DE SERVICES COMMUNIAUX ….

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Loi fiscale
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Introduction Fiche 1 Il est nécessaire de distinguer entre le droit ﬁscal interne, le droit ﬁscal international et le droit ﬁscal international comparé. Le premier s’applique à des agents (personnes physiques ou personnes morales), ou à des opérations réalisées dans un même pays. Le deuxième implique qu’un agent ou une opération met en cause au moins deux pays différents. Quant au troisième, il permet d’étudier les règles du droit ﬁscal de plusieurs pays et de les comparer. Les présentes ﬁches ne traiteront que du deuxième cas, c’est-à-dire du droit ﬁscal international dans son application française, avec des indications concernant les apports du droit communautaire.….

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