loi Budget 2013 : le volet fiscal pour les particuliers
Cette Loi de Finances 2013 est marquée entre autres par une plus grande progressivité de l’impôt!!!
Découlant de la chasse aux niches fiscales, ce nouveau barème s’appliquera également pour certains sur une base imposable élargie. L’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est incontestablement l’une des mesures fiscales qui marquera, par son caractère structurel, cette Loi de Finances 2013.
ISF: un barème de 5 tranches et un plafonnementRéinstauré dans son principe,le barème antérieur à 2011 a subi un toilettage. La dernière tranche de 1,8% est supprimée, la,tranche marginale étant désormais de 1,5%. Les deux premières tranches de 0,55% et 0, 75% seront respectivement abaissées à 0,5% et 0,7%. Le seuil d’imposition sera à 1.310.000 euros. Suivant la recommandation du Conseil Constitutionnel de juillet, le Gouvernement réinstaure un dispositif de plafonnement des impôts au taux de 75% des revenus.
Barème de l’Impôt sur le revenu plus progressifGelé, le barème comprendra désormais une nouvelle tranche à 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150000 euros par part.
Enfin, toujours selon une promesse électorale, le plafond du quotient familial serait réduit de 2336 euros à 2000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.
Niches fiscales plafonnées à 10 000 eurosLe dispositif Malraux et le dispositif Sofica sont exclus du plafond alors que les investissements Outre-mer bénéficieront d’un régime privilégié : la somme des avantages plafonnés à 10 000 euros et de ceux au titre de l’Outre-mer, conservent le bénéfice du plafond actuel (18000 euros + 4% du revenu imposable en 2012).
Suppression du PFL pour les intérêts et dividendesL’alignement de la taxation des revenus du capital sur celle des revenus du travail est sans doute la réforme la plus structurelle de cette Loi de Finances.
Dividendes et intérêts verront supprimée l’option pour le