Loi galand

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  • Publié le : 11 juin 2011
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Prix : La Loi Galland Caractéristiques et conséquences sur les relations commerciales
Introduction I) La loi Galland a) Caractéristiques et objectifs b) Incidences sur les négociations commerciales II) Une volonté de réforme a) Les modifications et ses objectifs b) Les limites : Exemple néerlandais Loi Galland, un accord difficile à trouver Conclusion

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INTRODUCTION En l’espace deseulement quarante ans, la grande distribution a crée en France un secteur à la puissance économique et financière considérable. Après avoir surplombé le secteur de l’alimentation, la grande distribution infatigable, entend conquérir le marché de la parapharmacie, de l’informatique, des fleurs, des vins, de la billetterie, d’internet, du sport… Pour ce faire, Auchan et Carrefour, peuvent compter sur prèsde 5000 personnes par jour (voire 20000 le samedi), et la vente quotidienne de près de 2 tonnes de lessives, 3000 paquets de biscuits ou bien encore 2000 litres de bières ! L’hégémonie des grandes surfaces s’accompagnent d’une augmentation des prix qui semblent de plus en plus contrarié l’opinion publique. Selon un sondage réalisé par TNS Sofres pour Yahoo, l’amélioration du pouvoir d’achat fut àla rentrée, la préoccupation majeure de 55 % des consommateurs, toutes catégories confondues. Lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances, Nicolas Sarkozy, était donc parti à l’assaut des prix élevés et envisagé une réforme de la Loi Galland. On peut donc se demander comment une réforme de la Loi Galland permettrait une baisse réelle des prix ? Pour répondre à cette problématique, nousverrons dans un premier temps les caractéristiques de la Loi Galland et ses répercussions sur la négociation et dans une seconde partie, la préparation d’un projet réformant cette loi.

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I)

La loi Galland a) Caractéristiques et Objectifs

La loi Galland a pris effet le premier janvier 1997, elle vise à protéger les nombreux fournisseurs disposant d’un faible pouvoir de négociationcontre les distributeurs, peu nombreux et puissants. Pour cela, la loi Galland interdit la revente à perte. Les grandes surfaces ne peuvent donc plus revendre en dessous du prix « officiel » facturé par le fabricant, afin d’éviter un écart de prix trop important entre les grands distributeurs et les petits commerçants. La revente à perte serait envisageable pour les grands distributeurs, dans lamesure où se met en place un processus de « marge arrière ». On nomme ainsi le prix que facture une grande surface à ses fabricants pour les services rendus, comme les campagnes d’affichage, distribution de prospectus, mise en valeur du produit en tête de gondole, animation des étalages… Le fabricant vend ses produits aux hypermarchés à un prix officiel. Mais, ce même fabricant doit rembourser unepartie de la somme perçue par ses ventes au même hypermarché, afin de payer les services rendus. Avec la loi Galland, les grandes surfaces ne peuvent plus revendre en dessous du prix d’achat officiel et perdent également la possibilité de répercuter les marges arrières sur le prix du produit exposé en magasin. Les marges arrières vont donc directement dans les caisses des enseignes. Notons quel’existence des primes de référencement et donc des marges arrières n’est pas anormale, puisqu’il s’agit de la rétribution d’un service. Le problème est que depuis plusieurs années, cette pratique connaît une véritable dérive, atteignant en moyenne 35 % du prix d’achat, cas unique en Europe. Dès lors, les prix flambent, les fournisseurs augmentent leurs propres prix pour pouvoir payer les primes deréférencement. Et à leur tour, les distributeurs doivent répercuter ces hausses pour éviter la vente à perte. Construction du prix fournisseur / prix distributeur 100 Prix tarif -11 Remises inconditionnelles acquises lors de la vente 89 Prix net sur facture de marchandises (seuil de revente à perte) Marge arrière Non intégrale dans le PV -1 Ristournes conditionnelles 88 Prix net net -28 Services...
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