Loi gpec

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  • Publié le : 1 janvier 2011
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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Que dit la loi ?
L'obligation triennale de négocier

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un sujet  à fortenjeu. Elle doit permettre d’accompagner l’évolution des métiers, d’anticiper les restructurations, et d’accompagner les salariés et de développer leur employabilité. C’est pour cela que le législateura choisi de statuer et d’inciter les entreprises à se lancer dans une démarche de GPEC.
La loi de cohésion sociale
À l’initiative de Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Emploi, du Travail et de laCohésion sociale et Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail, la loi de cohésion sociale, promulguée le 18 janvier 2005 et parue au journal officiel le 19 janvier 2005, a crée uneobligation triennale de négocier pour les entreprises et les groupes de 300 salariés et plus et les groupes de dimension communautaires(de plus de mille salariés en Europe). Si un accord de groupe est signé,toutes les entreprises qui entrent dans le périmètre de l’accord sont exonérées de l’obligation triennale de négocier.

Cette obligation d’ouvrir des négociations porte sur les trois volets suivants:

"Les modalités d’information et de consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires". Il ne s’agit pasde négocier sur la stratégie suivie par la direction mais de négocier sur le contenu des documents transmis au Comité d’Entreprise, la périodicité de cette transmission, l’horizon de prévision, lesconditions de confidentialité requises.
"La mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ainsi que sur les mesures d’accompagnement associées enparticulier en matière de formation, validation des acquis et de l'expérience (VAE) et de bilan de compétences, ainsi que sur les accompagnements de la mobilité professionnelle et géographique des...
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