Loi hadopi

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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Hadopi;

I. Le contexte actuel :

Pour mieux comprendre la loi autour d'Hadopi il faut voir le contexte actuel
A savoir que 37 % des internautes français ont déjà téléchargé illégalement des œuvres sur le web ou ont utilisé des fichiers obtenus illégalement.
Selon une étude, portant sur les conséquences du téléchargement illégal pour les industries les plus touchées : cinéma, télévision,musique, logiciel
Il serait responsable d'un manque à gagner de 10 milliards d'euros et de plus de 185 000 pertes d'emplois en 2008 DANS l'Union Européenne
Pour la France, les chiffres annoncés sont respectivement de 1,7 milliard d'euros et 31 400 emplois.
D’apres cette même étude, Si le téléchargement illégal croît à un rythme similaire en Europe : en 2015 ce sera : 56 milliards d'euros deperte et plus de 1,2 million perte d'emplois.
Cette pratique a un impact économique non négligeable : Il est donc important de réagir et de lutter efficacement contre le piratage.
II. Les origines

La lutte contre le téléchargement illégal à commencé avec :
• Dadvsi :

La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, lutait contre lamise à disposition d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs auteurs.
Avec une sanction pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. *
Cette mesure avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.

• Accords Olivennes :

En 5 septembre 2007 Christine Albanel ministre de la Culture et de la Communication confie à Denis Olivennes, une mission ayantpour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », en concertation avec les acteurs la propriété intellectuelle.
23 novembre 2007 il rend un rapport ou il propose:
• la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissements
• sanctions destinées à prévenir et, à sanctionner le « téléchargement illégal ».
Ces accords furent signés, en par 46entreprises et organisations représentatives du monde de la culture (cinéma, musique, télévisuel) et de l'Internet (fournisseurs d'accès).
Contestation :
Ces accords furent dénoncés peu de temps après par plusieurs entreprises signataires pour
Le manque de neutralité et l'impartialité de Denis Olivennes, directeur de la Fnac.
Ce texte sert donc de base à la loi Hadopi.
• Projet de loi"Création et Internet" :

Et il est repris par le projet de loi, Christine Albanel,
est présenté en juin 2008 en Conseil des Ministres est finalement baptisé "Création et Internet" mais courrament appelé la loi HADOPI
La loi vise a contrer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. En instituant une "riposte graduée ", sous la coupe d' une Haute autorité administrative.
13 mai 2009:adoption définitive du projet de loi au Sénat.
Sa mise en oeuvre est confiée à une nouvelle autorité du nom d'Hadopi (Haute autori de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet).
Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la loi car les sanctions ne sont pas appliquées par un juge.
Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit decommunication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme.

III. La loi définitive (HADOPI 2)

20 juillet 2009: un nouveau projet de loi est voté par l'assemblée nationale.
En accord avec la décision du CONSEIL CONSTITU Il permet donc de confier à la justice, le pouvoir de couper l'accès à Internet en cas de téléchargement illégal.
Il prévoit une procédure judiciaire accélérée, endonnant aux agents Hadopi le pouvoir de constater les infractions, et d'auditionner eux-mêmes les personnes concernées.
De plus, les personnes reconnues coupables d'infractions seront privées pendant un an de connexion internet, avec interdiction de souscrire à un autre abonnement sous peine de sanctions allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Les principaux points :
• La...
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