Loi hadopi

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  • Publié le : 25 mars 2010
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Sujet : LOI HADOPI

La loi HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) est une loi française proposée par le gouvernement François Fillon et adoptée le 23 mai 2009. Le but de cette loi est de créer une autorité administrative indépendante de l'autorité judiciaire visant à sanctionner le téléchargement et la copie illégale. C'est en quelquesorte une amélioration de la loi DADVSI (Droits d'auteurs et Droits Voisin dans la Société d' Information). Ces deux textes régissent le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des oeuvres ou documents auquel il a légalement accès.
La loi HADOPI possèdeégalement un caractère répressif. Ce projet de loi fait du bruit depuis quelques mois au sein de l'assemblée nationale. On entend parler de répression liberticide, de contrôle et surveillance constante des médias et utilisateurs d' Internet ou encore de Lobbying des grandes industries culturelles.
Néanmoins, d'où que vienne l'opinion, la loi HADOPI agirait pour sauvegarder le revenu des artistes flouéspar le téléchargement illégal. Licence globale contre coupure d'Internet, taxes sur les opérateurs contre mécénat, dans tous les cas on cherche à faire payer les "utilisateurs malhonnêtes" dit "pirates".
Nous allons observer dans une première partie, le besoin de régir les échanges entre les auditeurs-spectateurs-lecteurs et les artistes au sein de l'Internet et nous nous efforcerons de mettreen évidence l'utilité de cette loi.
Nous montrerons dans un deuxième temps que la loi HADOPI n'apporte malheureusement que très peu de solutions réelles au problème de la gestion du libre-échange et de la communication sur Internet.
Enfin nous essayerons dans une troisième partie de dégager la nouvelle réalité à laquelle l'artiste et le marché de la culture doit se confronter.

I. LA LOIHADOPI, POURQUOI et COMMENT ?

Selon la ministre de la culture et de la communication" Mme Christine Albanel, la loi HADOPI est un projet réaliste car le téléchargement illégal est en partie responsable d'une baisse de 50% du marché de la musique depuis 3ans, de 30% des effectifs des maisons de production et d'une baisse de 40% de nouveaux
artistes dans les maisons de disques. Bien que lamusique soit le média le plus touché par le téléchargement illégal sous toute ses formes ( peer-to-peer, streaming, bank-server...),
le cinéma annonce des chiffres tout aussi préoccupants avec plus de 450.000 téléchargements illégaux par jour.
Aujourd'hui, 1 français sur 2 possède un accès permanent à internet. Les industries du disque ont investis cette nouvelle plate-forme de vente mais elle n' estpas assez rentable pour combler la perte de consommation de disques ou de DVD en magasin car contrairement à la plupart des pays comparable à nos habitudes de consommation (Allemagne ou Etats-Unis), le marché de la musique en ligne ne représente que 10% du marché en France.
Il est à noter que la concurrence est rude sur internet ( Itunes Store, la plate-forme de téléchargement Apple spécifique àtout les produits de cette marque détient plus de 60% du marché de la musique en ligne depuis 2008).

Ainsi, la ministre de la culture compte bien contribuer à une prise de conscience chez les auteurs et internautes sur le téléchargement et la mise à disposition de contenus culturels sans aucune limite de gratuité. Le projet de loi consiste d'une part à traquer le piratage intensif sur lesplate-formes de téléchargement et d'autre part à adopter une procédure de sanction administrative à la hauteur du délit. La sanction s'organise en trois étapes distinctes. L'individu qui serait soupçonné de téléchargement recevra un e-mail d'avertissement puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée et enfin si il y a récidive, une suspension de son abonnement internet pouvant aller...
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