SUJET : Le droit d’accès à Internet est- il un nouveau droit fondamental ?

Le droit d’accès à Internet est une notion récente qui, au cours de l’année 2009 a fait l’objet de nombreux débats .
Dans le presse tout d’abord, mais également et surtout lors des travaux parlementaires français dans le cadre des lois HADOPI1 I et II ainsi que dans les travaux parlementaires européens en matière de télécommunication ,relatif au paquet télécoms. La délimitation et l’encadrement du droit d’accès à Internet s’est vu discuté en raison du téléchargement des œuvres littéraires et artistiques pratiquées abusivement par les internautes . C’est à l’occasion de la discussion de la loi HADOPI, plus précisément lors de l’examen par le conseil constitutionnel des amendements déposés à l’encontre du système de sanction qu’elle voulait opposer aux utilisateurs qui pratique le téléchargement ,que les questions de nature, statut, place et atteintes dont ce droit peut faire l’objet ce sont posées .

Les droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu ,assurés dans un Etat de droit. Ils recouvrent au sens large les droits de l’homme ,mais également des droits économiques et sociaux .
Comme le souligne G.Cornu dans son dictionnaire juridique ,les droits fondamentaux sont proclamés par diverses sources juridiques et ils regroupent aussi bien des droits subjectifs ,des libertés , « droit à » , des principes ,des interdictions des protections ,des droits universels ou particuliers … les droits fondamentaux évoluent et il peut en apparaître de nouveaux, en réactions aux nécessités contemporaine . Ainsi, il y a des droits que l’on définit comme fondamental parce qu’ils découlent directement d’un droit fondamental établi ; le droit au respect de la propriété intellectuelle en est un parfait exemple puisqu’il s’agit d’un droit qui est une déclinaison du droit au respect de la propriété ( droit fondamental naturel