Loi hadopi

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  • Publié le : 30 mars 2010
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SUJET : Le droit d’accès à Internet est- il un nouveau droit fondamental ?

Le droit d’accès à Internet est une notion récente qui, au cours de l’année 2009 a fait l’objet de nombreux débats .
Dans le presse tout d’abord, mais également et surtout lors des travaux parlementaires français dans le cadre des lois HADOPI1 I et II ainsi que dans les travaux parlementaires européens en matière detélécommunication ,relatif au paquet télécoms.

La délimitation et l’encadrement du droit d’accès à Internet s’est vu discuté en raison du téléchargement des œuvres littéraires et artistiques pratiquées abusivement par les internautes .
C’est à l’occasion de la discussion de la loi HADOPI, plus précisément lors de l’examen par le conseil constitutionnel des amendements déposés àl’encontre du système de sanction qu’elle voulait opposer aux utilisateurs qui pratique le téléchargement ,que les questions de nature, statut, place et atteintes dont ce droit peut faire l’objet ce sont posées .

Les droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu ,assurés dans un Etat de droit. Ils recouvrent au sens large les droits del’homme ,mais également des droits économiques et sociaux .
Comme le souligne G.Cornu dans son dictionnaire juridique ,les droits fondamentaux sont proclamés par diverses sources juridiques et ils regroupent aussi bien des droits subjectifs ,des libertés , « droit à » , des principes ,des interdictions des protections ,des droits universels ou particuliers … les droits fondamentaux évoluent et ilpeut en apparaître de nouveaux, en réactions aux nécessités contemporaine . Ainsi, il y a des droits que l’on définit comme fondamental parce qu’ils découlent directement d’un droit fondamental établi ; le droit au respect de la propriété intellectuelle en est un parfait exemple puisqu’il s’agit d’un droit qui est une déclinaison du droit au respect de la propriété ( droit fondamental naturel etinviolable consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ) .
Peut on admettre que le droit d’accès à Internet est issu d’un droit fondamental établi ?
C’est cette question qui a divisé l’opinion.
En effet le projet de loi HADOPI soumis au législateur suivait la feuille de route dictée par la politique du pouvoir exécutif : pro défenseur du respect du droit à la propriétéintellectuelle ,afin de protéger les intérêts commerciaux des auteurs ,des sociétés de production et de diffusion ,des maisons de disques, victimes de téléchargement illégaux , le gouvernement par la voie de la Mme la Ministre C. Albanel , avait prévu dans le dispositif répressif de son projet de loi ,la création d’une commission de protection des droits ,nouvelle autorité administrativeindépendante, disposant par le biais d’un système de riposte graduée, du pouvoir de couper l’accès à Internet à un utilisateur irrespectueux du droit de propriété .
Mais cette prise de position, à vu s’élever des contestations aussi bien dans le rang de l’opposition que de la majorité parlementaire. La critique majeur à cette réglementation résultait à l’atteinte disproportionnée à l’exercice dudroit d’accès à Internet ,qui de plus est selon eux de nature fondamentale en ce qu’il est une déclinaison de plusieurs droits fondamentaux : la liberté d’expression et de communication, le droit à l’éducation , le droits à l’information …
Les débats ont été virulent quand à la question de savoir si on pouvait considérer le droit d’accès à Internet comme nouveau droit fondamental . Mais ladécision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a permis d’éclaircir la discussion car il a choisi de consacrer le droit d’accès à Internet qu’il estime être une pierre angulaire de notre société démocratique ;en effet, si il considère que ce droit est un droit fondamental car il découle de la liberté d’expression et de communication (I), il reconnaît néanmoins que ce droit n’est pas absolu...
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