Loi hadopi

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  • Publié le : 20 mai 2010
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Loi Hadopi 1 et 2.

Contre le piratage internet, le téléchargement illégal sur internet, le partage de fichier en pair à pair quand il fait une infraction au droit d’auteur, une décision a été prise, celle de créer une loi qui imposerait des sanctions aux personnes constituant ces infractions.
Cette loi porte le nom de loi Hadopi ou « Création et Internet ». Ce sigle se traduit par « HauteAutorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ». La loi fut adoptée le 12 mai 2009 et censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Cette autorité est une autorité publique indépendante. La loi Hadopi fait suite à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) qui fait partie de la loi DADVIS (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisinsdans la société de l’information) qui cherche spécifiquement à protéger le droit d’auteur sur internet. La loi Hadopi a été complétée par une nouvelle loi nommée « Hadopi 2 » qui fut adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009. Les lois Hadopi 1 et 2 proposent une sanction graduée allant d’un simple avertissement à la coupure d’internet des personnes commettant les infractions citées ci-dessus.Aujourd’hui, cette loi est sujette à de nombreuses discussions. Il existe des avis favorables et défavorables. Mais pourquoi ?
Nous pouvons nous demander si ces lois, à cause des sanctions, respecte correctement la liberté d’expression et de communication. Puis surtout nous pouvons également nous demander si elle protège, comme il se doit, le droit d’auteur et les droits voisins, à cause de toutesces dispositions déclarées non conformes à la Constitution et de tous ces changements venus dans la loi Hadopi 2.
Nous verrons dans une première partie la présentation générale de la loi (son mode de fonctionnement, son point de vue économique et sa protection des droits). Puis dans une seconde partie, nous verrons si la loi est en accord ou en contradiction avec les libertés d’information,d’expression et de communication (du point de vue des libertés civiques et de la culture, ce qui entraine des avis partagés vis-à-vis de cette loi).

I) La présentation générale de la loi Hadopi.

La Haute Autorité fonctionne grâce à deux structures. Elle est chargée de l’élaboration d’études sur la question de droits d’auteur et de la surveillance de ces droits sur internet. Mais son élaboration aun prix très coûteux.

A) Le mode de fonctionnement de la loi Hadopi.

La Haute Autorité, qui se substitue à l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée variable selon leur poste, par décret.
Nous avons tout d’abord le « collège ». D’après l’article L.331-16, le collège de la Haute Autorité estcomposé de neuf membres, dont le président nommé par décret pour une durée de six ans. Il est composé d’un membre en activité du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ; d’un membre en activité de la Cour de Cassation désigné par le premier président de la Cour de Cassation ; d’un membre en activité de la Cour des Comptes désigné par le premier président de la Cour des Comptes ;d’un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ; de trois personnalités qualifiées, désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;et de deux personnalités qualifiées, désignées respectivement par leprésident de l’Assemblée Nationale et par le président du Sénat. Leur mandat n’est ni révocable, ni renouvelable.
Puis nous avons la « commission de protection des droits ». D’après l’article L.331-17 du code de la propriété intellectuelle, celle-ci est composée de trois membres, dont le président qui est lui aussi nommé pour une durée de six ans par décret. Elle est composée d’un membre en...
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