Loi Hadopi

563 mots 3 pages
LOI HADOPI

Problématique :

Que signifie la loi Hadopi ?

Que signifie HADOPI :

Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet

Quand a été adoptée la loi Hadopi ?

Pour la 1ère fois le 12 mai 2009

Censurée par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009

Le 15 septembre 2009, Hadopi 2 à son tour adopté

Saisie du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision, validant l'essentiel de la loi, à l'exception d'une partie de l'article 6 qui permettait aux ayants droits de demander réparation.

Décrets d'application

Les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2009.

A quoi sert la loi Hadopi ?

-Dissuade les internautes de télécharger illégalement en leur envoyant un ou plusieurs messages d'avertissement

-Protège les droits d'auteurs

-Sanctionne après plusieurs avertissements

A qui peut s'attribuer la loi Hadopi ?

Elle peut s'attribuer aux internautes téléchargeant illégalement des fichiers, jeux, musiques, vidéos...

Quelles en sont les sanctions ?

La peine prévue est de 1.500 euros, mais l’amende la plus forte n’a jamais dépassé les 700 euros.

Hadopi, un sujet de discordes

Hadopi est un sujet très discuté, et suscite plusieurs désaccords comme la faiblesse de l'adresse IP en tant que preuve, le caractère disproportionné de la sanction, la sanction qui s'applique au propriétaire de la ligne et non au téléchargeur qui peut avoir sciemment contourné une protection, la procédure accélérée qui était jusqu'alors utilisée lorsque les faits étaient difficilement contestables ou encore la disparition de la justice dans la procédure administrative

Objectifs et mesures

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision de censurer la loi Hadopi le 10 juin 2009, a estimé que la restriction d'un droit fondamental, tel que la liberté d'expression, ne

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