Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité

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  • Publié le : 6 mai 2010
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Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ?

Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loind'être bon.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01
2. Evolution réglementaire de la politique de la ville en France p.01
3. Qu’est-ce que le handicap ? p.02
4. Qu’est ce que la loi handicap 2005 ? p.02
5. Qu’est-ce que l’accessibilité ? p.03
6. Evolution réglementaire de l’accessibilité en France p.03
7. Qu’est-ce que l’accessibilité àla voirie et aux espaces publics ? p.04
8. Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France p.05
9. Le baromètre de l’accessibilité 2010 p.07
10. Quelques éléments d’explication  p.10
11. Conclusion p.10
12. Sources p.10

1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ?

La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revalorisercertains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.
C'est au cours des années 1970 et 1980 qu'une approche globale, à la fois sociale et urbanistique,des problèmes spécifiques aux villes modernes est apparue nécessaire. Cette prise de conscience a mené à la création d'un ministère de la ville en 1991. Cette « politique de la ville » a toutefois un statut particulier, car, bien au-delà du ministère qui lui est spécifiquement dédié, elle consiste en un large ensemble d'actions menées par plusieurs ministères différents dans le cadre de leurspolitiques propres : mesures en faveur du logement, politique en faveur de l'emploi et du développement économique des quartiers, sécurité et prévention de la délinquance, enseignement scolaire et promotion de l'« égalité des chances »... Pas moins de 11 des 34 missions de l'État identifiées par le projet de loi de finances pour 2007 sont regroupées à un titre ou à un autre sous la bannière de lapolitique de la ville.
La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales concernées. L'État intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale. Cette action repose sur unecartographie préalable du territoire urbain, qui identifie les quartiers qui feront l'objet d'aides : les zones urbaines sensibles.
2. Evolution réglementaire de la politique de la ville en France :
• 1977 : opérations « Habitat et vie sociale » (HVS) sous la direction de Jacques Barrot, secrétaire d'État au Logement dans le gouvernement de Raymond Barre. Ces opérations visent à réhabiliterde HLM avec l'aide financière de l'État.
• 1981 : programmes de développement social des quartiers (DSQ) après les troubles de Vénissieux de la banlieue lyonnaise, suite à un rapport d'Hubert Dubedout, maire de Grenoble (et membre fondateur de son groupe d'action municipale).
• 1981 : zones d'éducation prioritaire (ZEP) créées par Alain Savary, ministre de l'Éducation nationale.
•1983 : lancement de la mission « Banlieues 89 » par Roland Castro et Michel Cantal Dupart, dont l'objectif est de réhabiliter et relier entre elles les banlieues.
• 1988 : création de la Délégation interministérielle à la ville, dirigée par Yves Dauge ; extension de la politique de développement social des quartiers.
• 1990 : après les troubles de Vaulx-en-Velin, François Mitterrand...
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