Loi handicap

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  • Publié le : 21 février 2010
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LOI HANDICAP

UNE DEFINITION LEGALE DU HANDICAP

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dansson environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’unpolyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

LES GRANDES AVANCEES

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Le droit à compensation
La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, enétablissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulépar la personne handicapée.

La scolarité
La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.L’emploi
La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étendaux employeurs publics.

L’accessibilité
La loi handicap défi nit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité desbâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.

Les Maisons départementales des personnes handicapées
La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de...
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