Loi handicap

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 18 (4363 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
>

Le guide de la loi

Sommaire

La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées Le droit à compensation - le financement du projet de vie La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire L’emploi - la non-discrimination au travail L’accessibilité - un environnement pour tous Les Maisons départementales des personnes handicapées Les contacts utiles

3 4 6 8 10 12 14

>

« Constitue unhandicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Loi pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

2

>

La loi du 11 février 2005

Les grandes avancées
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Le droit àcompensation La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap ledroit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. L’emploi La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. L’accessibilité La loi handicap définit les moyens de la participation des personneshandicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. Les Maisons départementales des personnes handicapées La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personneshandicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Document non contractuel

3

Droit à compensation le financement du projet de vie
>
4

> La prestation de compensation
La loi handicap met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature dela déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne. Une équipe pluridisciplinaire évalue les déficiences mais aussi les aptitudes et les capacités de la personne handicapée. Elle lui propose, au terme d’un dialogue avec elle ou avec ses proches, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. Il respecte sonprojet de vie. Il répond à ses besoins et à ses aspirations. Il comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, orientation professionnelle, etc. La Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au cœur du plan personnalisé de compensation. Elle n’est pas soumise à condition de ressources. Contrairement àl’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), qu’elle remplace, la prestation de compensation permet de prendre en compte, au-delà des aides humaines, l’ensemble des besoins de la personne handicapée.

5 grands types d’aides pour la prestation de compensation
> Quelles aides puis-je demander au titre de la prestation de compensation ?
La prestation de compensation finance 5 types...
tracking img