Loi hoquet

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  • Publié le : 19 décembre 2011
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LOI HOGUET

Principe

Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...).

L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions ainsi que les garanties offertes aux clients.
La loi fait obligation d'être titulaires d'unecarte professionnelle délivrée par le préfet, renouvelée tous les ans et de justifier d'une aptitude professionnelle ainsi que d'une garantie financière.

En France, la loi Hoguet, loi du 2 janvier 1970, régit l'activité immobilière.
Champ d'application
La loi n°70-9 dite loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet[1], avec son décret d'application du 20 juillet 1972, fixe les conditionsd'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).
Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d'attribution. Elle détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions - liste decondamnations notamment - des titulaires de la carte - les collaborateurs ne sont pas concernés - et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.
L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieursmodifications importantes.
• Agent immobilier
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.
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Cadre juridique

En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière[1]. Elle ne s'applique pas aux géomètres, notaires, avocats, architectes pour leurs œuvres et représentants de sociétés deconstruction pour leurs mises en vente[2].

Carte professionnelle

Une carte professionnelle obligatoire est délivrée par la préfecture du département du siège de la société exerçant, à la condition de justifier de l'aptitude professionnelle et ne pas souffrir d'une incapacité ou de l'interdiction d'exercer, et d'être couvert par une garantie financière pour les fonds déposés fournie par uneassurance agréée ainsi que par une assurance responsabilité civile professionnelle (la garantie financière n'est plus obligatoire pour les professionnels ne recevant plus de fonds depuis Juillet 2010 et ce suite à l'application d'une directive européenne)[3]. Il existe 3 cartes depuis janvier 2006 : pour la vente d'immeubles dite « transactions sur immeubles et fonds de commerce » carte "T"validitée 10 ans, pour la gestion de biens loués dite « gestion immobilière » carte "G" et pour l'activité de « marchand de listes »[4].

Habilitation

Une habilitation doit être confiée par un titulaire de la carte à un collaborateur n'étant pas frappé d'une incapacité. Les agents commerciaux non salariés ne peuvent pas détenir de fonds, ni rédiger des contrats, sauf les mandats, ou donner desconseils juridiques[5].
Ce collaborateur est appelé négociateur immobilier, il a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur, ou un bailleur d'un preneur. Par sa connaissance des prix du marché, des biens disponibles sur chaque secteur, de la nature de la demande et de l'offre, la notion de veille commerciale sur le marché est primordiale. Il participe à la bonne réalisation des transactions....
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