Loi hpst

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Question 1:

- La France dispose de l'un des meilleurs systèmes de sante au monde malgré un déficit de 30milliards d'euro a la sécurité sociale.

- 1945 : Création de la sécurité sociale pour répondre a un système d'assistance insuffisante (Ordonnance du 4 octobre):
← . Unité de la sécurité sociale
← . Généralisation de la couverture a toute la population← . Extension des risques couverts.

Depuis longtemps des réformes se sont succédé:

- 24 avril 1996 : Ordonnance reformant l'hospitalisation public et privée = Reforme JUPPE ► Permet la création de 26 Agence Régionale de l'Hospitalisation qui sont chargées de la:
← . Elaboration des schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS)
← .Organisation de l'hospitalisation publique et privée
← . Répartition des enveloppes entre les établissements en tenant compte de
L’activité et des objectifs annuels négociés.
Malgré une évolution dans le domaine de la santé, augmentation de la précarité.

- 29 juillet 1998: loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions:
← . Création des programmesrégionaux d'accès à la prévention et aux soins
(PRAPS).
← . Mise en place des permanences d'accès aux soins de sante (PASS)= Prise en charge médico-social relative a la protection de la sante des citoyens notamment des plus démunis.

- 27 juillet 1999: Création de la CMU et de la CMU complémentaire, applique le 1er janvier 2000 (gouvernement de gauche)

- 1er janvier 2000:Création de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) pour personnes en situation irrégulière.

- 2 janvier 2002 : loi rénovant l’action sociale et médico-social

- 4 mars 2002 : loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

← . devoirs et droits des patients
← . accès au dossier médical
← . le patient est au cœur de tout dispositif

- 9 Aout2004 : Loi relative à la politique de sante publique:
← . Instauration des plans régionaux de sante publique (PRSP) qui détermine les priorités en termes d'action a mener sur 5 ans pour améliorer l'état de sante général.

- 2 mai 2005 : ordonnance simplifiant le régime juridique des établissements de santé
← . mise en place de pôles de cliniques pour uniformiser despratiques et mutualiser les moyens
← . T2A : les actes médicaux rapportent de l’argent à l’hôpital car il y a une activité

- 2007: Plan Hôpital
← . Programme d'investissement = T2A (Tarification de l’activité) = mode de financement remplaçant la dotation globale et attribuant les ressources de l'établissement selon l'activité.
← . Renforcer le pouvoir des ARH← . Corriger le cloisonnement dans le pilotage des établissements entre responsable administratifs et médicaux.

-2008/2012: Plan Hôpital:
← . Poursuite du programme d'investissement en insistant sur la mise aux normes de sécurité des établissements.

- 10 avril 2008: Parallèlement la commission LARCHAER a remis un rapport entrainant un nouveau textelégislatif.

- 21 juillet 2009: loi portant reforme de l'Hôpital et relative aux Patients, a la Sante et au Territoire (HPST):
← . Augmentation de la collaboration entre les établissements
← . Coordination par les établissements des ARS
← . Nouvelle gouvernance
← . Prévention
← . Meilleure répartition des médecins sur les territoires.● Enjeux et Axes

Contexte:
- Même si la France dispose de l'un des meilleurs systèmes de sante au monde, les signes d'une crise du système hospitalier sont manifestes:
← . Situation financière dégradée
← . Personnel insuffisant
← . Répartition géographique inadaptée
← . Urgence engorgée
← . Vieillissement de la...
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