Q7/ Expliquez en quoi on peut parler d’harmonisation du droit à la consommation en Europe.
Les textes protecteurs du consommateur ont émergé en droit français en 1970, la 1ere grande loi qui a fait entrer la banque dans ce domaine est la loi du 10 janv. 1978 sur le crédit a la consommation communément appelé ds les bq « scrivener 1 ».
Introduction :
Le crédit à la consommation, accordé par des établissements bancaires sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison).
En avril 2008 a été adoptée une directive européenne sur les crédits consommations. Cette directive entend uniformiser et rendre plus transparent le crédit conso en Europe.
I/ Présentation de la loi lagarde et ses impacts
A - projet de loi
La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit a la consommation et a mieux accompagner les personnes endettées.
Les dispositions du projet de loi sont entrés en vigueur depuis juillet 2010 et s’étalent jusqu’au mois de mai 2011.
*mieux encadrer le crédit renouvelable, prévu en mai 2011
*renforcer les obligations des préteurs en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
*proposer d’accélérer les procédures de surendettement en augmentant les pouvoirs de commissions de surendettement depuis nov. 2010
*raccourcir les durées d’inscription au FICP depuis nov. 2010
B- les principales dispositions
Champs d’application = crédits à la consommation jusqu’à 75 000 € d’une durée supérieur à 3 ans, ainsi que les autorisations de découverts dont le délai de remboursement est supérieur à 1 mois.
Publicité et information de l’emprunteur = renforcement de l’encadrement de la publicité afin de mieux mettre fin aux pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu’ils sont sollicités. Le texte impose que le taux d’intérêt du crédit figure en caractère au moins aussi importants que le