Loi Leonetti :
La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, complétée par les décrets du 6 février 2006 a recherché une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie.

Cette loi apporte trois dispositions essentielles à la relation de soins et favorise l’expression de la volonté, discussion en collégialité. * Interdiction de toute obstination déraisonnable : ce qui permet d’évoluer d’un objectif curatif vers une option de soins palliatifs. * Droits du patient renforcés : droits et les choix du malade sont reconnus et pris en compte à travers des dispositifs pratiques et cohérents. Si la personne n’est plus en mesure de communiquer directement avec l’équipe, la personne de confiance qu’elle aura désignée sera consultée et, le cas échéant, des directives anticipées qui auront pu être formulées dans un document écrit par la personne seront prises en compte * Processus décisionnel en cas de patient inconscient ou arrêt des traitements reposant sur deux mots clés : Collégialité et transparence de la décision : La prise de décision relève désormais des règles de la collégialité au sein de l’équipe soignante, prenant en compte l’information et la consultation des proches

Elle reconnaît au malade le droit de s’opposer à l’obstination déraisonnable et elle encadre les bonnes pratiques médicales, lorsque le malade est conscient ou inconscient, qu’il soit ou non en fin de vie.
En codifiant par ailleurs les bonnes pratiques médicales, le législateur a eu le souci de faire reculer l’arbitraire de décisions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Sans prétendre résoudre la multiplicité des cas qui peuvent se présenter, trois cas de figure sont pris en compte par la loi :

- Si le patient est conscient et en fin de vie et décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin a deux obligations :
• respecter sa volonté, après l’avoir informé des