Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : LOPPSI 2

* Introduction :
En 2002 a été promulguée la première loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, elle concernait la gestion de la police et de la gendarmerie dans un but de diminution croissante de la délinquance. La loi LOPPSI 2 s’inscrit dans ce mouvement et vient le renforcer. Avec un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans, elle fixe les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure pour les prochaines années.
Sur le plan juridique, elle renforce la lutte contre les nouvelles formes de délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée. Elle concerne également la justice et le droit des étrangers, la délinquance routière et toutes infractions violentes et collectives commises sur la voie publique et dans les stades. Enfin, plusieurs dispositions élargissent le recours à la vidéo protection pour la prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires.

* Les apports de la loi :
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devait représenter la traduction législative du renforcement de la sécurité annoncée par Nicolas Sarkozy à la suite d’incidents survenus durant l’été 2010 : un renforcement qui visait les Roms et les gens du voyage, les étrangers, les mineurs délinquants et leurs parents.
Au final, elle n’aura pas été aussi « serrée » que le souhaitait ses instigateurs, le Conseil Constitutionnel a censuré 13 mesures phares : la possibilité d’expulsion en urgence par le préfet et la pénalisation des habitats précaires (yourtes, cabanes, caravanes, squats...) / les contrôles d’identité des policiers municipaux / la vidéosurveillance par toutes les personnes morales de droit privé (un syndicat de copropriétaires, une entreprise, un commerce...) sur la voie publique (avec informations transmises en