Loi lopsi

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1°Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (Lois Pasqua)
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
Art : 1 L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.

Art :10 Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance. Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés

Texte de références.
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Article 10.
Décretn° 96-926 du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995.

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2°Loi d'orientation du 29 août 2002 -LOPSI 1

Première mesure phare de la législature élue en juin 2002.
Déposée par Nicolas Sarkozy, alors ministre del’Intérieur, et adoptée en juillet 2002
Concrétisant l'un des axes de campagne de Jacques Chirac, la lutte contre l'insécurité, elle s'appuie sur les lois Pasqua de 1995
Présentée en conseil des ministres le 10 juillet 2002, elle est défendue par Nicolas Sarkozy, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur
Examiné en urgence en juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi est adopté conforme par le Sénat,et validé par le Conseil constitutionnel le 22 août. Une semaine plus tard, il parait au Journal officiel[1]. La LOPSI est inscrite au JO en date du 29 août 2002
Nouvelle architecture institutionnelle
• Au niveau national, le Conseil de la sécurité intérieure définit sous la présidence du Président de la République les orientations nationales des politiques de sécurité. Après validation parle gouvernement, elles sont mises en œuvre par le ministre de l'Intérieur, ayant désormais autorité sur la gendarmerie nationale, qui conserve cependant le statut militaire et demeure rattaché au ministère de la Défense
• Au niveau local, les préfets doivent assurer la coordination de l'ensemble du dispositif, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire. Ils coprésident avec lesprocureurs de la République, des conférences départementales de sécurité qui ont pour objet la mise en application dans le département des décisions nationales, et aboutissent à un rapport annuel sur l'état de la sécurité dans le département. La création des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, et des groupements d'intervention régionaux (GIR) est confirmée, tandis que lerôle de la police municipale est accentué[1].

Ces dispositions sont entérinées par la loi sur la sécurité intérieure (LSI) adoptée en 2003 à l'initiative du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy.

3°ALLOCUTION DU 19 SEPTEMBRE 2007

Le texte de loi de référence en la matière, la LOPS de 1995, mentionne d'ailleurs exclusivement le terme "vidéosurveillance", tout comme la première loiLoppsi en 2002. En 2007, Nicolas Sarkozy en fait l'un des axes de sa lutte contre le terrorisme, estimant que les caméras ont joué un rôle-clef dans l'enquête sur les attentats de Londres deux ans plus tôt.
En juillet 2007, Nicolas Sarkozy remet à Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, une lettre de mission la chargeant notamment de "déployer plus de moyens de vidéosurveillance, qui...
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