Loi madelin

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  • Publié le : 12 juin 2010
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Contrats loi Madelin

Ces contrats d'assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles de se constituer une retraite ou des garanties prévoyance complémentaires.
Les cotisations sontdéductibles du bénéfice imposable, dans certaines limites.

Personnes concernées
Il s'agit des indépendants non agricoles et de leur conjoint collaborateur.
Ils doivent être à jour de leurscotisations obligatoire d'assurance maladie et vieillesse.
|Personnes pouvant adhérer |Personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables au titre |
||des BIC ou BNC : |
| |membres des professionslibérales, |
| |commerçants et artisans,|
| |gérants non salariés de sociétés de personnes, |
| |gérantsmajoritaires de SARL ou SELARL, |
| |gérants de sociétés en commandite par actions,|
| |... ainsi que le conjoint collaborateur. |

Les retraités ayant exercé une activité nonsalariée non agricole peuvent adhérer, mais ne bénéficient pas du droit à déduction au titre des cotisations.
Prestations garanties
En principe, est garanti le versement :
• de prestations deprévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès) et chômage,
• et/ou d'une retraite complémentaire sous forme de rente viagère (sortie en capital interdite, sauf...
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