Loi modifiant le code criminel (emprisonnement avec sursis)

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Projet de loi C-9

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Commentaires de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec

Comité de la justice et des droits de la personne 26 septembre 2006

TABLE DES MATIERES

1) INTRODUCTION 2) EN RÉSUMÉ

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3) LE PROJET DE LOI C-9

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4) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AU CANADA

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5)L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SÉVÈRE, SÉCURITAIRE, COHÉRENTE ET PRÉVENTIVE 5.1) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SEVERE 5.2) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE SECURITAIRE 5.3) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE COHERENTE 5.3.1) L’alternative à l’incarcération et l’individualisation 5.3.2) L’importance de la proportionnalité entre l’infraction et la sentence 5.3.3) Uneconfusion concernant les notions de gravité et de Dangerosité 5.3.4) L’opinion publique 5.3.5) L’expérience empirique 5.4) L’EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EST UNE MESURE PREVENTIVE

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6) EN CONCLUSION 7) RECOMMANDATIONS

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Annexe LES CORPORATIONS MEMBRES DE L’A SSOCIATION DES SERVICES DE REHABILITATION SOCIALE D U QUEBEC

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1) INTRODUCTION : L’Association desservices de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) est très préoccupée de l’impact que peut avoir le projet de loi C sur la sécurité de nos communautés ainsi que sur la -9 réhabilitation sociale des délinquants. D’ailleurs, nous nous inquiétons que le projet de loi semble faire fi de certains principes fondamentaux de la détermination de la peine au Canada (utilisation de l’incarcération en dernierrecours, proportionnalité entre la sanction et l a gravité de l’infraction et le degré de responsabilisation, individualisation de la peine,…). Nous considérons que l’emprisonnement avec sursis est une mesure sévère, sécuritaire, cohérente et préventive. En plus d’un aspect punitif, l’emprisonnement avec sursis favorise la réinsertion sociale des contrevenants, et ce, sans compromettre la sécurité denos communautés. Cette mesure, qui reçoit l’appui du public, permet une période de surveillance plus longue des contrevenants incarcérés pour des délits similaires. En ce sens, nous questionnons la pertinence de l’amendement proposé par le gouvernement, puisque le sursis d’emprisonnement ne semble pas être à l’origine d’une problématique spécifique. Malgré sa mise en application récente, ilsemble même que cette mesure fonctionne rondement et obtient les résultats escomptés. Pourquoi vouloir en restreindre l’accès? Si nous partageons la préoccupation du gouvernement quant à l’importance d’assurer la sécurité des Canadiens, nous considérons que le fait d’abolir l’accessibilité à l’emprisonnement avec sursis pour plus de 160 infractions ne permettra pas d’assurer une meilleure sécurité denos communautés. À l’inverse, à moyen et long terme, cela peut même la compromettre. La détention, surtout lorsqu’elle n’est pas requise, peut avoir plusieurs conséquences importantes sur le délinquant et ses proches, dont la perte d’emplo i, la pauvreté, l’isolement, l’aggravation des problèmes sociaux, le placement des enfants, l’impossibilité de s’acquitter de certaines responsabilités , laperte d’autonomie, etc. Ces facteurs peuvent entraîn er le délinquant et sa famille vers un statut encore plus précaire, pouvant accroître les chances de récidive ou l’enracinement dans un mode de vie délinquant. C’est, entre autres, pour cette rais on qu’il faut éviter d’incarcérer des individus qui pourraient faire l’objet de mesures moins contraignantes, et ce, tout en respectant la sécurité dupublic et les objectifs généraux de la détermination de la peine (dénonciation, punition, neutralisation, réparation, conscientisation et réinsertion sociale). Un problème important de C consiste au fait qu’il met sur le même pied un grand nombre -9 d’infractions de nature différente. En traitant de façon identique des infractions telles que la possession de monnaie contrefaite et l inceste, le...
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