MUC 12.3

DROIT

Document 3 page 7

1) L’opt-in est une loi instaurée par LCEN le 21 juin 2004 interdisant la prospection direct sans qu’il y est eu un consentement préalable. Il est interdit d’utilisée une adresse électronique pour la prospection commerciale sans accord du concerné.

La règle de l’opt-out elle autorise cette pratique de prospection d’entreprise à entreprise. C'est-à-dire qu’il est possible sans un consentement préalable et si le message concerne la fonction exercée dans un organisme public ou privé de prospecter par courrier électronique à leur adresse professionnelle.

2) La différence entre le traitement d’un particulier et celui d’un professionnel qui reçoivent une offre commerciale via internet se justifie par un consentement au préalable pour le particulier de recevoir des courriers électroniques d’une entreprise. Pour le professionnel il s’agira de distinguer qu’il s’agisse bien d’une offre commerciale portant sur le domaine d’activité professionnel.

Document 6 page 9

1) L’entreprise « entreparticuliers.com » fait apparaitre tardivement des informations relatives au prix de la parution de l’annonce c'est-à-dire à la fin de l’enregistrement. Il permet au site d’obtenir et de garder les coordonnées de l’internaute et le relancer. De plus il fait paraitre l’offre sans qu’il y ait eu acceptation et utilise les informations enregistrées à son insu pour forcer la vente. Les tarifs sont ambigu, il y a aussi une confusion entre les formules proposées ce qui induit en erreur. Enfin les conditions de mise en œuvre des garanties de remboursement sont ni accessibles en ligne, ni reportées sur les factures ce qui constitue une omission trompeuse.

Le but de cette pratique est de capter l’information en partie à l’insu de l’internaute puis de forcer la vente en obtenant le consentement du consommateur sur des indications partielles ou ambigües alors même qu’aucune logique économique ou aucune qualité de prestation ne justifie de telles