Chapitre 4 : les sources nationales du droit

Il en existe quatre catégories :

• Les sources directes : lois, règlements et coutumes : elles s’imposent aux juges.
• Les sources indirectes : le juge n’est pas tenu d’en tenir compte.
• Les sources légiférées : lois, règlements et ordonnances.
• Les sources non légiférées : non formel, jurisprudence, doctrine, réponses ministérielles, coutume, etc.

1 – Les sources légiférées : loi, règlement et ordonnance

A – L’origine

Qui prend les lois, règlements, ordonnances ? Qui est le législateur ?

• Les lois : Constitution de 1958 : article 34 : la loi est votée par le Parlement et le Sénat.

• Les règlements : article 37 la Constitution énonce que le règlement est pris par l’exécutif.

On parle de décrets pour le Président de la République et le premier ministre. On parle d’arrêtés pour les ministres, préfets ou maires.

• Les ordonnances : article 38 de la Constitution, elles ont pour origine le Parlement et l’exécutif. Le premier ministre va prendre une ordonnance qui va être publiée au JO, mais seulement s’il a été habilité par une loi (dite d’habilitation) votée par le Parlement. Car les sénateurs ne sont pas toujours réunis, or le gouvernement est permanent, donc il faut faire des réformes, mais certaines fois cela relève du domaine de la loi.

B – Le domaine

• Les lois : article 34 de la Constitution : les matières listées ne peuvent être réformées que par une loi. Pour certains mots clés pour tout : les libertés publiques (droit d'association, liberté religieuse...), l’état des personnes (état civil = droit du mariage, du divorce, nationalité, nom prénom, la capacité des personnes majorité : curatelle, tutelle), droit pénal pour les crimes et délits, la procédure pénale, la nationalisation/dénationalisation des entreprises... Ou que pour poser les principes généraux, le détail revient aux règlements. Dans les matières : droits réels (droits qui portent sur des choses, exemple : droit