Titre premier
: De la définition et du contenu des lois de finances
Chapitre premier
: Des lois de finances et des principes budgétaires
Article Premier :
Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
Article 2 :Ont le caractère de lois de finances au sens de la présente loi organique :
- La loi de finances de l'année ;
- Les lois de finances rectificatives ;
- La loi de règlement de la loi de finances.
Article 3;
La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour une année budgétaire, l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat.
L'année budgétaire commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 4.
Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
Article 5:
La loi de finances de l'année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays.
Cette programmation vise notamment à définir, en fonction d'hypothèses économiques réalistes et justifiées, l'évolution sur trois ans de l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat.
Les modalités de cette programmation budgétaire triennale sont fixées par voie réglementaire.
ROYAUME DU MAROC aticon Aa. a,1). Ministère de l'Economie et des Finances
Note de présentation du projet de loi organique relative à la loi de finances
Contexte général :
Le Maroc, sous l'impulsion de Sa Majesté le Roi, s'est engagé depuis quelques années dans la voie des réformes structurelles visant la consécration de l'Etat de droit, la