Loi organique relative aux lois de finances
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En France, la loi organique relative aux lois de
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finances (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres
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lois organiques . On peut l'assimiler à une
Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances
loi organique relative aux lois de finances Présentation
Titre
Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Abréviation
LOLF
Pays
France
Type
Loi organique
Branche
Finances publiques
Adoption et entrée en vigueur
1 Une nouvelle « Constitution financière »
1.1 L'ancienne ordonnance organique
1.2 Le contexte de la réforme
2 Le nouveau paradigme budgétaire promu par la
LOLF
2.1 Logique de performance
2.2 Transparence de l'information et contrôle du
Parlement
2.3 Réforme de la comptabilité publique et de l’audit en environnement public
2.3.1 Gestion des actifs, dont les incorporels
2.3.2 Certification des comptes de l'État
2.4 Le système d'information de l'État
3 Mise en œuvre et prolongement
3.1 Un premier état des lieux
3.2 La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
4 Notes et références
5 Annexes
5.1 Liens externes
5.2 Bibliographie
Législature
XIe législature
Adoption
28 juin 2001
Promulgation
1er août 2001
Entrée en vigueur
par étape depuis le
1er janvier 2002 ; totale depuis le 1er janvier 2006
Version en vigueur 17 avril 2009
Lire en ligne
Version consolidée (http://www.legifrance.gouv.fr
/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631294