Loi pleiben

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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La Loi Perben II, ou plus précisément la « loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la « délinquance » et la criminalité organisée. Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans leJournal Officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, DominiquePerben (UMP).
Cette loi a introduit diverses notions inédites, telles que le « plaider coupable », le « stage de citoyenneté » ou la création d'un mandat de recherche d'une part, et d'autre part d'un Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, tandis qu'elle a modifié diverses dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquêtede flagrance, etc.).

Elle a introduit dans le Code de procédure pénale un livre cinquième, intitulé « des procédures d'exécution », et relatif au droit de l'exécution des peines.

I. La lutte contre la criminalité organisée

En 2004, avec l’aide de loi « Perben II », le législateur français a choisi de lutter de manière plus effective contre le crime organisé.

La procédure dérogatoirecréer par la loi « Perben II » s’inscrit dans la continuité de notions déjà connues en droit pénal, comme la notion de bande organisée et d’associations de malfaiteurs.

La bande organisée est posée à l’article 132-71 du code pénal :

« Tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions »L’association de malfaiteurs est posée à l’article 450-1 du code pénal :

« Tout groupement formé ou entente établie,  en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement »

L’association de malfaiteurs (article 450-1 à 450-3 du CP et 421-1 et suivants du Code pénal) est uneinfraction en elle-même, alors que la bande organisée (article 132-71 du Code pénal) est une circonstance aggravante.

L’association de malfaiteurs va viser les crimes et délits punis de 5 ans d’emprisonnement, alors que la bande organisée va viser l’infraction.

L’association de malfaiteurs va réprimer les simples actes préparatoires qui traduiront l’intention de commettre un crime ou un délitpunis de plus 5 ans d’emprisonnement, mais l’infraction ne sera pas constituée. Dans le cas de la circonstance aggravante de bande organisée, on réprimera l’entente et les actes préparatoires qui ont permis de commettre ou tenter de commettre l’infraction.

A. Une procédure dérogatoire

Avec la loi « Perben II », le titre de « crime organisé » est inclus en tant que titre d’un chapitre dans leCode pénal. En adoptant une section propre aux crimes organisés, le législateur français a choisi l’adoption de procédures criminelles spécifiques, avec des mesures d’investigations spéciales.

Le législateur français a choisi d’avoir :

• ses propres procédures criminelles
• fondées sur la notion de bande organisée,
• avec des moyens d’enquêtes dérogatoires au droit commun.1. Un cadre d’application restrictif

Le nouvel article 706-73 du Code de procédure pénale précise les infractions auxquelles s’applique la loi « Perben II » :

• Des infractions portant atteinte à l’ordre public et à l’autorité de l’État.

C’est le cas des infractions d’Actes de terrorisme, Fausse monnaie, Trafic d’armes, Blanchiment et recel, Aide à l’entrée et à la circulation etaux séjours irréguliers d’un étranger en France.

• Des infractions portant atteinte aux personnes

Meurtre, Torture et actes de barbarie, Traite des êtres humains, Enlèvement et séquestration, Proxénétisme, Trafic de stupéfiants

• Des infractions portant atteinte aux biens

Vol, Extorsion, Destruction/Dégradation/Détérioration d’un bien

• Association de...
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