LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999
PORTANT CODE PETROLIER

LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999
PORTANT CODE PETROLIER

TITRE 1
I DISPOSITIONSGENERALES
ARTICLE 1er.- La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle :
-vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire Camerounais;
-fixe les modalités de prospection, de Recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures;
-détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’article 118 ci-dessus;
-fixe les droits et obligations liés aux Opérations Pétrolières.
ARTICLE 2 .- Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises:
a)

«Autorisation (s )» : une ou l’ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code;

b)

«Autorisation d’exploitation »: Autorisation d’exploitation d’Hydrocarbures;

c)

«Autorisation de Prospection»: Autorisation de prospection d’Hydrocarbures;

d)

«Autorisation Provisoire d’Exploiter»: Autorisation de prospection d’Hydrocarbures

e)

«Autorisation de Recherche»: Autorisation de recherche d’Hydrocarbures ;

f)

«Autorisation de Transport Intérieur»: Autorisation de transport d’Hydrocarbures par canalisations;

g)

«Contrat de concession»: Contrat Pétrolier attaché à un permis de Recherche d’Hydrocarbures et, s’il y a lieu, à une ou plusieurs concessions d’Exploitation ;

h)

« Contrat de Partage de Production » : Contrat Pétrolier par lequel le Titulaire reçoit une rémunération en nature en disposant d’une part de la production ;

i)

« Contrat Pétrolier » : Contrat de Concession ou Contrat de Partage de Production conclu après la date de promulgation du présent Code entre l’Etat et le Titulaire pour effectuer, à titre exclusif ,la recherche et l’Exploitation des Hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre défini;

j)

« Exploitation » : opérations