Loi relative a la protection des personnes physiques

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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A l’occasion de l’adoption de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement des données à caractère personnel, et de la visite au Maroc de Monsieur Alex TÜRC, Président de la Commission Nationale Française Informatique et Libertés, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a organisé un Séminaire sous le thème « La protectiondes données à caractère personnel : Enjeux et Perspectives ».

Ont pris part à ce séminaire, outre l’ensemble des Départements Gouvernementaux, les opérateurs privés impliqués dans le traitement massifs de données personnelles, les représentants des organisations professionnelles ainsi que les organisations des droits de l’homme.

L’objectif de ce séminaire est, de présenter la nouvelle loimarocaine relative à la protection des données à caractère personnel, et de relater l’importance que revêt son adoption pour le renforcement des mécanismes de protection de la vie privée dans notre pays à l’ère de l’internet. Ce séminaire ambitionne également de faire le point sur les expériences étrangères, notamment celles de la CNIL, considérée comme l’un des organismes pionnier en matière deprotection des données personnelles ainsi que de recueillir le témoignage d’acteurs étrangers opérant dans le domaine de l’offshoring.

La loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, adoptée le 7 janvier 2009, intervient dans un contexte particulier caractérisé par le développement sans précédent de l’outil technologique, saprolifération parmi le grand public et l’accroissement exponentiel des applications qui en découlent, notamment au niveau du traitement de l’information. Cette loi intervient également dans un contexte de globalisation notamment économique et de circulation massive de l’information.

Cependant, ce facteur de progrès que représente l’évolution technologique et les différentes applications informatiquesqui en découlent aussi bien dans l’administration, l’enseignement, la santé en ligne, ou le commerce électronique, ont multiplié les risques induits par l’utilisation de ces nouvelles technologies, notamment en matière de protection de la vie privée des individus, et d’utilisation abusive des traitements des données à caractère personnel les concernant.

Par ailleurs, le développement deséchanges commerciaux notamment dans le cadre de l’économie numérique repose sur une circulation fluide, transfrontalière et sécurisée de données souvent personnelles.

Ces considérations ont inspiré l’élaboration de la loi sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’objectif de cette loi est de doter l’arsenal juridique marocain d’uninstrument juridique de protection des particuliers, contre les abus d'utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée, et d’harmoniser notre système de protection des données personnelles avec ceux de nos partenaires notamment européens tels que définis par les instances de l’Union Européenne.

Les principaux axes la loi 09-08 s'articulent autour des volets suivants :

- Unchamp d’application très large et qui concerne le traitement des données automatisé ou non automatisé qu’il soit d’origine public ou privé.

- Les différentes opérations de traitement des données telles que la collecte, la mise en oeuvre des fichiers, l’utilisation, la conservation ou le transfert sont soumises à des conditions strictes de licéité et de proportionnalité du traitement avec lafinalité envisagée, de même qu’il est indispensable d’obtenir l’accord de la personne concernée avant de procéder au traitement envisagé.

- La loi définit avec précision les droits des personnes concernées par les traitements : Le droit d’accéder aux bases contenant leurs données personnelles, de s’opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou la suppression...
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