Loi sarbanes oxley

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|02/02/2010 |
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La loi Sarbanes-Oxley et son incidence sur le contrôle interne

L’économie américaine aenregistré une forte croissance tout au long des années 1990. Cette croissance s’explique par une forte exigence de la part des investisseurs, des plus-values colossales réalisées en bourse, des stratégies de croissance externe démesurées…
Pour pouvoir satisfaire les nombreuses exigences des différentes « parties prenantes », certains dirigeants n’ont pas hésité à user, voire abuser, de pratiquescomptables qui dans certains cas étaient illégales.

Le retournement de la conjoncture boursière, initié en 2000, a permis la découverte de nombreuses pratiques frauduleuses d’où de nombreux scandales comme Enron mais aussi Adelphia, Xerox et Worldcom. La réaction du législateur américain à ses événements a été l’adoption de la loi « Sarbanes-Oxley » en juillet 2002.

La loi Sarbanes-Oxleyconstitue la plus importante réforme aux Etats-Unis depuis la crise des années 1930 et le Securities Act de 1934 qui régit encore largement le monde de la finance
aux Etats-Unis.

Cette loi a pour objectif d’augmenter la responsabilité de la société et de mieux protéger les
Investisseurs, ainsi que redonner confiance aux investisseurs et aux petits épargnants (Rioux,
2003).

Nous allons présenter,dans un premier temps, les principaux éléments de cette loi. Puis, nous développerons les dispositions portant sur le contrôle interne. Dans un troisième temps, nous étudierons les conséquences de cette loi américaine au niveau de l’organisation des entreprises et enfin au niveau mondial.

I. Le contenu de la loi Sarbanes-Oxley

La loi contient six axes principaux :

1. Certification descomptes

Le Directeur Général et le Directeur Financier sont obligés de certifier les états financiers publiés, au moyen d’une déclaration signée.

2. Contenu des rapports

Les entreprises doivent fournir à la Securities and Exchange Commission (SEC) des informations supplémentaires (ajustements comptables des auditeurs, changement dans la propriété des actifs…) afin d’améliorer l’accès àl’information et la fiabilité de cette information.
En outre, les dirigeants doivent rédiger un rapport sur les procédures du contrôle interne et préciser si un code d’éthique a été adopté.

3. Contrôle de la SEC

La SEC devra procéder à un contrôle régulier des sociétés cotées, ce contrôle devant intervenir au moins une fois tous les trois ans.

4. Comités d’audit et règles d’audit

Lesentreprises doivent mettre en place un comité d’audit indépendant pour superviser le processus de vérification. Ce comité est responsable du choix, de la désignation, de la rémunération et la supervision des auditeurs.
Il doit également mettre en place des procédures pour recevoir et traiter les réclamations mettant en cause la comptabilité, les contrôles internes comptables et l’audit, et pourgarantir le traitement confidentiel des observations émanant du personnel de la société concernant des problèmes comptables ou d’audit. En outre, la loi prévoit la rotation des auditeurs externes.

5. Création du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB)

Cet organisme doit superviser les cabinets d’audit, établir des normes, mener des enquêtes et sanctionner les personnes physiques oumorales qui ne respectent pas les règles. Dépendant de la SEC, ce nouvel organisme de contrôle comprend cinq membres nommés par celle-ci, et dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction.

6. Sanctions

Des sanctions pénales ont été créées et d’autres considérablement renforcées. Par exemple, la falsification de documents dans le but de faire obstacle à une enquête fait l’objet d’une...
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