Loi scellier

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  • Publié le : 26 avril 2011
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Avec la loi Scellier BBC, jusqu’au 31 Décembre 2011, profitez du Maximum de la Réduction d’impôts jusqu’à 32% sur 15ans !

* Informations sur la loi Scellier BBC ?
Grâce au dispositif initial du scellier, les constructions neuves en France, destinés à la location, permettent aux investisseurs de bénéficier de réduction d’impôts. Pour 2011, le but du législateur est de promouvoir de manièreencore plus active les constructions à Basse Consommation d’énergie (BBC).
L’incitation fiscale supplémentaire de la LOI SCELLIER BBC permet aux investisseurs d’acquérir des logements neufs plus économes en énergie, ainsi qu’une réduction d’impôts majorés.
* Qui Peut bénéficier de la Réduction d’impôts Scellier BBC ?
Tous les contribuables français au sens de l’article 4b qui acquièrent,entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, une construction résidentielle neuve (ou en l’état futur d’achèvement) aux normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi scellier BBC.
Le taux de réduction BBC, à partir de 2011, majoré de 9points par rapport aux logements scellier neufs classiques est de :
| 2011 | 2012 | Durée |
Scellier BBC | 22% | 18% | Sur 9 ans |Scellier Social BBC | 32% | 28% | Sur 15 ans |

* Les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier BBC ?
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont supérieurs à la réglementation en vigueur (RT 2005).
Les logements Scellier BBC de très haute performance énergétique utilisant entre autres des énergies renouvelables (solaire,géothermique, aérothermique, hygrothermique, hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse et certaines pompes à chaleur…) peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier Bâtiment Basse Consommation (BBC), toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Les conditions d’éligibilité du Scellier BBC ?
La performance énergétique globale d’un bâtiment est mesurée par la consommationconventionnelle d’énergie. La norme Scellier BBC est destinée aux constructions résidentielles neuves et bien immobilier à usage d’habitation. La consommation « conventionnelle d’énergie primaire » (CEP) pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire ou l’éclairage des locaux doit être inférieure ou égale à une certaine valeur en kWh/m²/an d’énergieprimaire. La valeur requise étant également en fonction de l’altitude du terrain et de la construction.
* Quelles sont les normes du Scellier BBC ?
La certification du label « Haute performance énergétique BBC est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l’objet d’une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, deproduction d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
Ce label est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’état et accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordinationeuropéenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
* Les autres obligations de la loi scellier BBC ?
Les obligations intrinsèques à la loi Scellier demeurent dans le cadre BBC. LA règle d’une seule acquisition par an est maintenue. L’acte de Notaire faisant foi. LE plafond d’investissement de 300000€ ouvrant droit à réduction d’impôts est applicable en 2011 aurégime Scellier BBC. Enfin, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble BBC.
* Les avantages fiscaux de la loi Scellier BBC ?
La loi Scellier BBC permet une réduction d’impôts de 22% du prix de revient du logement.
Cette réduction d’impôt s’étale sur 9ans de manière linéaire et le solde de réduction d’impôts peut être...
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