Loi service civique

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TEXTE ADOPTÉ n° 404
« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 4 février 2010

PROPOSITION DE LOI
relative au service civique,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 612 rect.(2008-2009), 36, 37 et T.A. 12 (2009-2010). Assemblée nationale : 2000, 2269 et 2240.

–2–

Article 1er AA (Supprimé) Article 1er A (Conforme) Article 1er B Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 111-2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 113-3, à l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 114-2 à L. 114-12 du même code, les mots : «l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté » et au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du même code, les mots : « d’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « défense et citoyenneté ».

Article 1er

 Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du même code est ainsi
rédigé :

 « Il comporte aussi un servicecivique et d’autres formes de
volontariat. »

Article 2 L’article L. 111-3 du même code est abrogé.

Article 3 (Conforme)

–3–

Article 3 bis

 L’article L. 114-3 du même code est ainsi modifié :  1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les formes de
volontariats » sont remplacés par les mots : « le service civique et les autres formes de volontariat » ;

 2°Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase
ainsi rédigée :

 « Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux
enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. »

Article 3 ter (nouveau)

 Après l’article L. 313-7 du code de l’éducation, il est inséré un
article L. 313-8 ainsi rédigé :

 « Art. L. 313-8. – Leservice public de l’orientation tout au long de la
vie et tous les organismes qui y participent s’organisent au plan régional et local pour permettre à tout jeune âgé de seize à dix-huit ans sorti sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d’accompagnement ou d’exercer une activité d’intérêt général lui permettant de préparer sonentrée dans la vie active.

 « Pour l’application de cette obligation, le jeune est reçu conjointement
avec son représentant légal par l’un ou l’autre des organismes visés au premier alinéa, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d’origine dans les conditions mentionnées à l’article L. 313-7, pour bénéficier d’un entretien de réorientation.

 « Cet entretien,assuré dans le cadre de la coordination mentionnée à
l’article L. 313-7, vise à proposer au jeune et à son représentant légal des solutions de reprise d’études, d’entrée en formation, d’exercice d’une activité d’intérêt général ou d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou la création d’entreprise. »

–4–

Article 4
er er  Après le titre I du livre I du code du service national, il estinséré un er

titre I bis ainsi rédigé :

 

« TITRE IER BIS « DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE

 « Art. L. 120-1 A – I. – Le service civique a pour objet de renforcer la
cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une missiond’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.

 « Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le
cadre d’un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la...
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