Loi suppletive

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  • Publié le : 3 novembre 2011
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La notion de la loi supplétive
- Définition
La loi supplétive s’oppose à la loi impérative également appelée « loi d’ordre public » qui ne peut être écartée par aucunmoyen et en aucune circonstance alors que la loi supplétive ne s’impose aux individus que s’ils ne l’ont pas écartée. Il convient donc d’étudier tout d’abord sa forceobligatoire, puis son domaine d’application.
- Sa force obligatoire
La loi supplétive est obligatoire comme toutes les lois mais elle ne s’impose qu’à défaut de volontécontraire des particuliers qui n’ont pas convenu de l’écarter par des dispositions particulières. La force obligatoire d’une telle loi est donc atténuée puisqu’il est possibled’en écarter à l’avance l’application, son but étant de suppléer au silence gardé par les intéressés dans leurs rapports juridiques. Autrement dit, si les partiescontractantes n’ont pas prévu de clause spécifique à leur contrat, la loi supplétive s’appliquera.
Par exemple, concernant le sort des biens acquis par des époux, le Code Civilprévoit le régime de communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage prévoyant un autre régime matrimonial (séparation de biens ou communauté universelle). Si lesépoux n’ont pas adopté l’un ou l’autre de ces régimes par la signature d’un contrat devant notaire, le régime matrimonial prévu par le Code Civil s’appliquera.
- Sondomaine d’application
En principe, en droit privé, la loi est supplétive. Cependant dans certains cas, le législateur crée des règles spécifiques qui ne peuvent pas êtreécartées (lois impératives dites « lois d’ordre public ») mais le problème est de savoir ce qu’est l’ordre public car il n’y a aucune définition légale de cette notion.
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