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| Titre | 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés.

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 17-01-2003 numéro : 2002011524 page : 01541 IMAGE
Dossier numéro : 2002-12-06/41
Entrée en vigueur : 27-01-2003 |

Table des matières | Texte | Début | CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.
Art. 1
CHAPITRE II. - Système d'accréditation "BE.SIGN" et procédures.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Le Comité technique : sa composition et ses attributions.
Art. 5
CHAPITRE IV. - Du recours et des plaintes.
Art. 6
CHAPITRE V. - Du contrôle.
Art. 7-8 |

Texte | Table des matières | Début | CHAPITRE I. - Dispositions préliminaires.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° "la loi" : "la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification"; 2° "déclaration de pratique de certification" : "un document qui décrit les pratiques d'un prestataire de service de certification dans la gestion des services qu'il propose au public, en particulier la délivrance et la gestion des certificats, et le maintien de l'infrastructure à clé publique"; 3° "instance compétente" : "instance chargée sur la base de dispositions légales ou réglementaires, par l'Etat fédéral, les Régions ou les Communautés, de participer à la conception ou à l'implémentation de l' " e-government ""; 4° "audit" : "examen des pratiques d'un prestataire de service de certification en vue d'évaluer sa conformité aux critères d'accréditation établis"; 5° "auditeur" :