LOI N° 67-030 DU 18 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX REGIMES MATRIMONIAUX ET A LA FORME DES TESTAMENTS (J.O. n° 569 du 23.12.67, p. 2080 ; Errata : J.O. du 13.01.68, p. 44) modifiée par la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 (J.O. n° 598 du 13.07.68, p. 1438) et par la loi n° 90-014 du 20 juillet 1990 (J.O. n° 2008 E.S. du 23.07.90, p. 12955), abrogée par l’article 154 de la loi n° 2007-022 du 20 août 2007) modifiée par Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131)
Seules les dispositions sur les régimes matrimoniaux sont abrogées

EXPOSE DES MOTIFS

Poursuivant ses travaux, la commission de rédaction du Code civil a terminé l’examen des dispositions qui doivent régir les régimes matrimoniaux en droit malagasy. Après la fixation des règles concernant la formation du mariage et sa dissolution, il est logique et normal de poser les dispositions appelées à régir les relations entre les époux en ce qui concerne leurs biens pendant et après le mariage.
Aussi le présent projet de loi trouve-t-il sa place après les différentes lois et ordonnances concernant l’état civil, le nom, le domicile et l’absence, la filiation, l’adoption et le rejet et surtout l’ordonnance du 1er octobre 1962 sur le mariage.
En raison de l’importance de la matière, deux enquêtes ont été faites auprès de la population en vue de dégager les lignes directrices des régimes matrimoniaux dans les différentes coutumes malagasy; la première s’est déroulée en 1960, la seconde en 1966. Toutefois, contrairement à ce qui a pu se produire pour les autres matières du droit de la famille, les enquêtes n’ont pas été d’un grand secours pour déterminer les grandes tendances du droit traditionnel. Les réponses ont été divergentes; aussi la tâche des rédacteurs n’a-t-elle pas été facile. Le présent projet ne tient compte que des tendances nettement affirmées ainsi que des vœux du plus grand nombre. C’est ainsi que les quatre grandes options suivantes ont été retenues :
1° - Le principe de