Loi sur le regime matrimonial

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LOI N° 67-030 DU 18 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX REGIMES MATRIMONIAUX ET A LA FORME DES TESTAMENTS (J.O. n° 569 du 23.12.67, p. 2080 ; Errata : J.O. du 13.01.68, p. 44) modifiée par la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 (J.O. n° 598 du 13.07.68, p. 1438) et par la loi n° 90-014 du 20 juillet 1990 (J.O. n° 2008 E.S. du 23.07.90, p. 12955), abrogée par l’article 154 de la loi n° 2007-022 du 20 août2007) modifiée par Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131)
Seules les dispositions sur les régimes matrimoniaux sont abrogées

EXPOSE DES MOTIFS

Poursuivant ses travaux, la commission de rédaction du Code civil a terminé l’examen des dispositions qui doivent régir les régimes matrimoniaux en droit malagasy. Après la fixation des règles concernant la formation dumariage et sa dissolution, il est logique et normal de poser les dispositions appelées à régir les relations entre les époux en ce qui concerne leurs biens pendant et après le mariage.
Aussi le présent projet de loi trouve-t-il sa place après les différentes lois et ordonnances concernant l’état civil, le nom, le domicile et l’absence, la filiation, l’adoption et le rejet et surtout l’ordonnance du1er octobre 1962 sur le mariage.
En raison de l’importance de la matière, deux enquêtes ont été faites auprès de la population en vue de dégager les lignes directrices des régimes matrimoniaux dans les différentes coutumes malagasy; la première s’est déroulée en 1960, la seconde en 1966. Toutefois, contrairement à ce qui a pu se produire pour les autres matières du droit de la famille, lesenquêtes n’ont pas été d’un grand secours pour déterminer les grandes tendances du droit traditionnel. Les réponses ont été divergentes; aussi la tâche des rédacteurs n’a-t-elle pas été facile. Le présent projet ne tient compte que des tendances nettement affirmées ainsi que des vœux du plus grand nombre. C’est ainsi que les quatre grandes options suivantes ont été retenues :
1° - Le principe del’immutabilité du régime matrimonial est abandonné : les époux peuvent changer ou modifier d’un commun accord de régime matrimonial en cours de mariage, pourvu que ce soit dans l’intérêt de la famille;
2° - Le régime légal est le régime du kitay telo an-dalana auxquels certains aménagements ont été apportés;
3° - Le choix de régimes matrimoniaux autre que le régime légal est libre et n’est soumis qu’à desformalités très simples, en l’occurrence une déclaration à l’officier de l’état civil;
4° - Les futurs époux peuvent, s’ils le désirent, faire un contrat de mariage: principe de la liberté des conventions matrimoniales. Telles sont les options fondamentales qui ont guidé les rédacteurs du projet de loi qui est soumis à votre approbation. Le projet comporte 67 articles groupés en quatre titresprécédés d’un titre préliminaire. Le premier titre est consacré au régime légal, le second au régime de la séparation des biens, le troisième à des dispositions diverses et transitoires, le titre IV traite de la forme des testaments.

TITRE PRELIMINAIRE

Ce titre comporte les dispositions générales concernant tous les régimes ainsi que les options offertes aux futurs époux.
a - Les optionsDifférentes options sont offertes aux époux en ce qui concerne les règles qui pourront régir leur régime matrimonial. Si les époux ne manifestent aucune volonté, ils sont placés sous le régime de droit commun, le régime légal du kitay telo an-dalana
(Article premier).
Dans le cas contraire, plusieurs possibilités leur sont offertes :
- soit d’adopter un partage par moitié de leurs biens communs,tout en laissant la loi régir leur patrimoine;
- soit d’opter pour le régime de la séparation des biens qui sera régi par le titre II du projet.
Dans ces deux cas, une simple déclaration à l’officier d’état civil suffit ;
- soit enfin, de passer un contrat dans lequel les époux peuvent fixer librement les règles qui régiront leur régime matrimonial sous réserve que les dispositions...
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